 | 1788 - Počet stránok 392
...Etats , déclarés d'avance & à jamais incapables de faire corps dans notre Royaume, fournis à 4a police ordinaire pour l'obfervation des Fêtes,' ne...permet pas de leur refufer, de faire conftater leurs naiflances, leurs mariages Scieurs morts, afin de jouir comme tous nos autres Sujets , des effets civils... | |
 | Zeger Bernard van Espen - 1788 - Počet stránok 844
...nos Etats , déclarés d'avance & à jamais incapables de faire corps dans notre Royaume , fourni* à la police ordinaire pour l'obfervation des Fêtes...naturel ne nous permet pas de leur refufer , de faire confUter leurs naiflances , leurs mariages & leurs morts , afin de jouir comme tous nos autres Sujets,... | |
 | P. J. Lauze de Peret - 1818 - Počet stránok 428
...de faire corps dans notre royaume , soumis à la police ordinaire pour l'observation des f êtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, defaire constater leurs naissances , leurs mariages et leur morts, afin de jouir comme tous... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 698
...jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis a la police ordinaire pour l'observation des fêtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de fairs constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts , afin de jouir , comme... | |
 | 1822 - Počet stránok 686
...totally without foundation. The edict of 1787 expressly declares, ' que nos sujets non Catholiques ne tiendront ' de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de * lour refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mar' riages et leurs morts, a fin de jouir... | |
 | France, Decrusy - 1822 - Počet stránok 682
...corps dans notre royaume, ioumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes , ne Rendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet aas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs ïiariages et leurs morts , afin de... | |
 | Charles Coquerel - 1841 - Počet stránok 628
...jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin... | |
 | Augustin Filon - 1844 - Počet stránok 330
...établi dans nos États , déclarés d'avance et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser. » Les Français non catholiques étaient admis à jouir librement de leurs biens et à exercer... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - Počet stránok 574
...incapables » de faire corps dans notre royaume, soumis à la police » ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de .» la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de » leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs » mariages et leurs morts, afin de jouir, comme... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - Počet stránok 492
...incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêles, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous... | |
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... ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent. 
