 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aus. enfans nés et à Tit. II. Donations et Testamens. 211 naître , an premier degré seulement ,... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...stamentaire,aupi"ofitd'unouplusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de...aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050. Les dispositions permises par les deux articles... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou » partie des biens qui ne sont point réservés par la » loi dans sa succession , avec la charge...aux enfans nés et à naître , au premier » degré seulement, desdits frères ou sœurs dona» taires. » ART. 1o5o. « Les dispositions permises par... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...d'un ou plusieurs de «es frères ou sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , att premier degré seulement , desdits frères ou sœurs , donataires. Article 1 o5o. Les dispositions... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - Počet stránok 858
...ou de plusieurs de ses frères ou soeurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfans né:/ et à naître, aux premiers degrés seulement desdits frères ou sœurs donataires. (Art. 1049.)... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...d'un ou plusieurs de ses frères nu sœurs , de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux cnfans nés et à naître , au premier degré seulement , desdits trères ou sœurs donataires. io5o.... | |
 | 1824 - Počet stránok 712
...père et mère ont la faculté de disposer Auvent être donnés à un ou plusieurs de leurs enfans, à la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître, au premier degré', desdits donataires. Mais que devrait-on décider si la disposition était faite Mtre personnes autres... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - Počet stránok 464
...plu« sieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou H partie des biens qui ne sont point réserves « par la loi dans sa succession , avec la charge »...aux enfans nés et à « naître, au premier degré seulement, des» dits frères ou sœurs donataires i>; JEt qu'aux termes de l'art. io5o, a les disi>... | |
 | France - 1825 - Počet stránok 568
...(oui ou en partie, a un ou plusieurs de leurs enbns, par actes entre-Tifs ou testa mentaires. arec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître , au premier degré seulement, desdits donataires. 897, 906, io5o,io53,io8i. 10/19. Sera valable, en cas de mort sans enfans... | |
 | J. Grenier - 1826 - Počet stránok 612
...ou de plusieurs de ses frères et sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfans nés et à naître desdils frères et sœurs. En cas de prédécès de frère ou sœur, la même disposition pourra être... | |
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Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... 
