Etude juridique de l'arbitraire administratifUniv. de Paris., 1906 - 467 strán (strany) |
Časté výrazy a frázy
acte de puissance actes administratifs actes de gouvernement admi adminis agents arrêt Berthélemy Chambre Chef de l'État citoyens civil compétence Conseil d'État Constitution Constitution de 1852 constitutionnelle Cour de cassation culte décisions décret détournement de pouvoir disciplinaire discrétionnaire dommages causés édictées électorale excès de pouvoir fonction fonctionnaires garanties générale gestion Hauriou hiérarchique illégal indemnité juge administratif juillet juridiction administrative juridictionnelle juridique jurisprudence justice administrative justice retenue l'acte l'administration active l'annulation l'arbitraire l'article l'autorité administrative l'autorité gouvernementale l'autorité judiciaire l'égard l'État à raison l'exécution l'exercice Laferrière légalité légiférer limites lois matière ment mesure ministre municipale nistrative organes particuliers police politique pouvoir législatif pratique préfet principe privé procédure puissance publique recours contentieux recours en annulation recours pour excès refuser réglementaire règlements d'administration répression responsabilité de l'État révision sanction séparation des pouvoirs serait services publics seulement spéciale statuer système textes théorie tion tive trative tribunal des conflits tribunaux judiciaires violation vote
Populárne pasáže
Strana 54 - Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l'article 8 ci-dessus.
Strana 73 - Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu, pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité sera punie de trois à six mois d'emprisonnement et sera après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
Strana 417 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Strana 369 - Dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le Conseil d'Etat que sous la forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de plus de quatre mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil . d'Etat.
Strana 133 - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ciaprès dans l'intérêt de l'ordre public.
Strana 357 - Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique ; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence, a le droit de le repousser par la force.
Strana 102 - Lorsque, après une condamnation, un fait viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque des pièces inconnues lors des débats seront représentées, de nature à établir l'innocence du condamné.
Strana 7 - Le Pouvoir exécutif ne peut faire aucune loi, même provisoire, mais seulement des proclamations conformes aux lois, pour en ordonner ou en rappeler l'exécution.
Strana 123 - Les associations composées en majeure partie d'étrangers, celles ayant des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues par les articles 75 à 101 du Code pénal, pourront être dissoutes par décret du président de la République rendu en Conseil des ministres.