 | Charles] [Desmarquets - 1726 - Počet stránok 646
...La veuve & héritiers ont crois mois du jouir de l'ouverture de lafucceflionpour faire inventaire, & quarante jours pour délibérer ; &: fi l'inventaire...trois mois , le délai de quarante jours commencera à courir du jour qu'il aura été parachevé. Art. i. d» titre de l'Ordonnance de 1667. Ce qui cft... | |
 | France, Daniel Jousse - 1757 - Počet stránok 430
...trois mois pour faire inventaire , ibid. A quarante jours pour délibérer, 96 Si l'inventaire eft fait avant les trois mois, le délai, de quarante jours commencera du jour que cet inventaire aura été achevé , ibid. Dans quel cas l'héritier n'a pas ce délai pour... | |
 | Daniel Jousse - 1757 - Počet stránok 428
...délibérer. ARTICLE I. ^ L'Héritier ( i ) aura, trois mou depuis l' 'ouverture de la fuccejjion ( 2. ) pour faire l'inventaire , & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a eflé fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura elîc parachevé.... | |
 | Frigot - 1779 - Počet stránok 616
...délais pour délibérer , article premier, l'héritier a trois mois depuis l'ouverture de la fucceflîon pour faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer : & fi l'inventaire a été fait pendant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé.... | |
 | 1782 - Počet stránok 1036
...depuis l'ourertnre de la fucccflion , pour faire inventaire ,& quarante jours pour'deV libérer ; que C l'inventaire a été fait' avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il a' «té achevé. Celui qui eft affi^né comme héritier ,«n l'aftiun nouvelle ou en reprife... | |
 | Jean Joseph Julien - 1785 - Počet stránok 572
...depuis l'ouverture de la fucceflîon pour n faire l'inventaire & quarante jours pour délibérer ; Se » fi l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai » de quarante jours commencera du jour qu'il aura été » parachevé. X. Un majeur de vingt- cinq ans qui a fait afte d'héritier pur... | |
 | New France, Québec (Province) - 1803 - Počet stránok 644
...depuis l'ouverture de la Succcflîon pour faire l'inventaire, et quarante jours pour délibérer: et ti l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ARTICLE. II Celui qui aura été affignc comme Héritier en action... | |
 | France - 1806 - Počet stránok 420
...succession ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire, et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. ,,« S'ils justifient que l'inventaire . n'a .pjï,r,ètre ;fait... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 746
...ou dissolution de la communauté , pour faire inventaire , et quarante jours pour délibérer : si l'inventaire a été fait avant les trois mois , le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. §'ils justifient que l'inventaire n'a pu être fait dans les trois... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 456
...depuis l'ouverture de la succession pour faire l'inven taire, et quarante jours pour délibérer: et si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de qua'rante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. éJ« fait en sa présence ou de sou procureur, ou lui dûment appelé.... | |
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... si l'inventaire a été fait avant les trois mois, le délai de quarante jours commencera du jour qu'il aura été parachevé. 
