 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...  Dictionnaire universel de la noblesse de France .. - Strana 132podľa Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - 1820Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | France - 1814 - Počet stránok 474
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - Počet stránok 854
...qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de... | |
 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs... | |
 | 1814 - Počet stránok 418
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou... | |
 | France constitutions - 1814 - Počet stránok 72
...poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentee que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. TITBE V. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - Počet stránok 526
...nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit....» interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le 4 juin 1814... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - Počet stránok 960
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La Loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. LIV. Les Ministres peuvent être Membres de la Chambre des Paire, ou... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - Počet stránok 596
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chamu bre des pairs ou de la Chambre des... | |
 | William Playfair - 1819 - Počet stránok 458
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou... | |
 | France - 1840 - Počet stránok 408
...avril 1815, art. 14. — Ch. 1814, art. 52. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. i. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32.... | |
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