 | Charles Comte - 1814 - Počet stránok 564
...que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite... | |
 | France - 1814 - Počet stránok 474
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - Počet stránok 526
...départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi,... | |
 | 1818
...que la chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite... | |
 | France - 1840 - Počet stránok 408
...députés. — Ch. 1830, art. 15. •!••? .ue-:e ?•_•« •-• s «r-.ut -T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite... | |
 | William Playfair - 1819 - Počet stránok 458
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne seroit pas ordonnée par le roi, est illicite... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - Počet stránok 864
...des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - Počet stránok 648
...que la Chambre des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. » 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - Počet stránok 988
...RoienmêmetempsquelaChambre des Députés des départeincns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - Počet stránok 654
...des départeiuens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'aulre. •• 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée 'par le roi, est illicite... | |
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Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
