Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Zväzok 23

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Pierre Jean J.G. Guyot
1786
 

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Strana 254 - Mefmin , fans s'arrêter à celle de fes parties aciverfes ,non|plus qu'à leurs fins de non recevoir dont elles font déboutées, a mis & met l'appellation , & ce dont eft appel au néant ; émendant décharge l'Abbé de S.
Strana 369 - Toute demande pour raison d'abordage sera .formée vingt-quatre heures après le dommage reçu, si l'accident arrive dans •un port , havre ou autre lieu où le maître puisse agir.
Strana 287 - ... en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite...
Strana 366 - Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre le maître , ni contra ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand , après qu'il aura reçu son fret, sans avoir protesté de sa part.
Strana 345 - Contumace eft arrêté prifonnier, ou fe repréfente après fe ^e jugement , ou même après les cinq années , dans les prifons du Juge qui l'aura condamné ; l'Ordonnance criminelle, Art.
Strana 252 - Roze , ces adei n'ont été revêtus d'aucune des formalités requises pour leur validité , formalités qui feules auroient pu leur donner le fceau de l'irrévocabilité : aurti, les différens ftcceileurs Abbés Commendatairef .île l'Abbaye de S« Mefmin fe font- ils portés 5 faire «feindre des adet aufli préjudiciable?aux intérêts de leur Bénéfice.
Strana 253 - Raftignac , partie en la caufe , fe lont tous élevés contre des aftes deftructeurs de leurs droits ; & ce que les premiers n'ont pu faire, ou à caufe de leur mort, ou pour...
Strana 252 - ... la fomme de 1700 liv. à prendre par le fieur Maizieres fur le plus clair & apparent revenu de S. Mefmin en deux termes à un an de diflance.
Strana 356 - M.te procureur gênér?! oppofanc à l'arrêt fur requête du 5 juin, & appelant de tout ce qui a, été fait en exécution...
Strana 364 - Drogmans nommés par les confuls, qui feroient tenus d'en répondre , conformément à l'article 16 du titre 9 du livre premier de l'ordonnance de la marine du mois d'août 1681.

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