 | 1784 - Počet stránok 866
...parties adverfes , nonjplus qu'à leurs fins de non recevoir dont elles font déboutées , a mis Se met l'appellation , & ce dont eft appel au néant ; émendant décharge l'Abbé de S. Mefmin des condamnations contra lui prenoncées par .ladite Sentence ; au principal déclare nuls... | |
 | Louis Froland - 1729 - Počet stránok 826
...ne pourroit pas éviter les dépens jufques à ce jour , & d'être évincée de fon appel. La Cour a mis & met l'appellation & ce dont eft appel au néant ; en réformant a déclaré ladite le Roty héritière dudk le Tellier ; & après fa 'déclaration... | |
 | Michel Du Perray - 1739 - Počet stránok 388
...que Anjorant de Claye pour notre Procureur General a auflî été oui: ICELUI NOTREDIT GRAND CONSEIL a mis & met l'appellation , & ce dont eft appel au néant , èmendant & corrigeant:, a donné afte des offres faites par ledit du Bellay en qualité de Décimateur... | |
 | Antoine Pecquet - 1753 - Počet stránok 550
..., a donné ade aufdits Guipier, Vaget, Jean & Léonard Mazoyer de leur confentement ; ce faifant , a mis & met l'appellation & ce dont eft appel au néant , émendant , a déchargé & décharge lefdits Chartreux d'Aponay, des condamnations prononcées contr'eux par... | |
 | France - 1761 - Počet stránok 776
..., fans s'arrêter à la Requête de Petit-Jean dont il eft débouté , faifant droit fur l'appel , a mis & met l'appellation & ce dont eft appel au néant ; émandant, décharge la partie de Boucot , de la condamnation de dépens contre lui prononcée par... | |
 | Joseph-Antoine-Toussaint Dinouart - 1766 - Počet stránok 574
...droit tant fur fon appel , que fur celui des Parties de Pailîet, Prqcureur des Syndic & Habitants , a mis & met l'appellation , & ce dont eft appel , au néant ; émendant, a déclaré le procès verbal dont eft queftion , nul ; ordonne que les difpolîtions des Ordonnances,... | |
 | France - 1766 - Počet stránok 584
...dans lefdits Collèges, au lieu & place dèfdits foi-difans Jéfuites ; faifant droit fur ledit appel, a mis & met l'appellation & ce dont eft appel au néant, émendant , déclare lefdits Arrêtés & Sentences nuls ôc incompétemment rendus , & par entreprife fur l'autorité... | |
 | France Church of clergy - 1768 - Počet stránok 838
...que Anjorant-deClaye pour notre procureur général a auffi été oui. ICELUI NOTREDIT GRAND CONSEIL a mis & met l'appellation, & ce dont eft appel , au néant ; émendant & corrigeant , a donné afte des offres faites par ledit du Bellay , en qualité de décimateur des... | |
 | France - 1774 - Počet stránok 728
...d'Aufouville, Confeiller-Rapporteur : Tout confidéré ; LA CHAMBRE , en ce qui touche ledit Louis Blot , a mis & met l'Appellation & ce dont eft Appel au néant , émendant , a renvoyé & renvoie ledit Blot fans condamner ni abfoudre ; & faifant droit fur les plus amples... | |
 | International Religious Liberty Association - 1776 - Počet stránok 638
...Croify ) oppofante à l'exécution de l'Arrêt pa'r défaut ; au principal, faifant droit fur l'appel, a mis & met l'appellation & ce dont eft appel au néant. Amendant , évoquant le principal , & y faifant droit , déclaré toutes les demandes & procédures... | |
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Mefmin , fans s'arrêter à celle de fes parties aciverfes ,non|plus qu'à leurs fins de non recevoir dont elles font déboutées, a mis & met l'appellation , & ce dont eft appel au néant ; émendant décharge l'Abbé de S. 
