 | Flanders parl - 1785 - Počet stránok 810
...de l'an 1651, regiftré en notre Gourde Parlement de Paris au mois de Septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobftant ladite prefcription de vingt & trente ans, pourvu que leur procès leur foit fait en même-temps pour... | |
 | Guy Du Rousseaud de la Comte - 1788 - Počet stránok 866
...édit de 1651, regiftré en notre cour de parlement de Paris au mois de feptembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite prefcription de vingt & de trente ans , pourvu que le procès leur foit fait en... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 570
...édit de 165i , registrè en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobstant ladite prescription de vingt et treote ans, pourvu que le procès leur soit fait en même... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - Počet stránok 412
...contre la personne ou contre sa mémoire. II ajoutait même que les auteurs de ce crime pourraient être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis, nonobstant la prescription de vingt ou de trente ans , pourvu que le procès leur fût fait en même... | |
 | comte de Chatauvillard - 1836 - Počet stránok 504
...édit de 1651 , registré en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite prescription de vingt et trente ans , pourvu que leur procès leur soit fait en... | |
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... en notre cour de parlement de Paris au mois de septembre de la même année , pourront être recherchés pour les autres crimes par eux commis auparavant ou depuis , nonobstant ladite... 