 | Pierre B. Boucher - 1803 - Počet stránok 870
...contre ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand , après qu'il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part. » 2609. L'action en réparation du dommage étant... | |
 | Belgium - 1860 - Počet stránok 538
...contre ses assesseurs pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation, ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le., marchand, après qu'il aura reçu son fret, sans avoir proteste de sa part. G. Les protestations n'auront aucun effet, si... | |
 | Lucien Péronne - 1885 - Počet stránok 1108
...contre les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, après J'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand, après qu'il aura reçu son fret sans avoir protesté de sa part. Art. 6. — Les protestations n'auront aucun effet... | |
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Le marchand ne sera recevable à former aucune demande contre le maître , ni contra ses assureurs , pour dommage arrivé à sa marchandise, après l'avoir reçue sans protestation ; ni le maître à intenter aucune action pour avaries contre le marchand... 