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" Lie» nard oppofante à l'exécution de l'arrêt par dé» faut , & fans s'arrêter aux requêtes des parties » de Lienard & de Gondouin , a mis & met » l'appellation au néant : ordonne que ce dont a » été appelé fortira effet ; condamne l'appellant... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle ... - Strana 339
úprava: - 1778
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Traité sur le partage des fruits des benefices entre les beneficiers et ...

Michel Du Perray - 1722 - Počet stránok 466
...General dtr Roy. . NÔTRE DITE COUR, en tant que touche l'appel interjette par les Par-- ties de Doulcer, a mis & met l'appellation au néant ; ordonne que. ce dont a été appelle fortira effet, condamne les Parties de Doulceten l'amende de douze • livres ; Et fur l'appel...
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Memoires concernans la nature et la qualité des status; diverses ..., Zväzok 1

Louis Froland - 1729
...conhderé , ladite Cour en tant que touche l'appel de la I7°*' Sentence du Châtelet du 13. Avril 1698. a mis & met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont a été appelle fortira effet ; déclare le Contrat de mariage du 8. Janvier 1675. & ladite Sentence du 13....
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Les privileges des suisses: ensemble ceux accordes aux villes imperiales et ...

Franz Adam Vogel - 1731 - Počet stránok 805
...l'intervention & demande dcfdi:s Saconnet, Pafquiers & Conforts portée par leur Requeftc du quinze Juin 1714. a mis &: met l'Appellation au néant, Ordonne que ce dont a cfté appelle fortir,a effet < déclare le prcfcnt Arreft commun avec ledit Villeminot, condamne ledit...
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Traité des droits honorifiques et utiles des patrons et curez primitifs, de ...

Michel Du Perray - 1733 - Počet stránok 587
...Genéral; Aftede rediflribution : Tout joint & confideré; NOTREDITE COUR , faifant droit fur le tout , a mis & met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont a été appellé fortira effet ; déboute ledit Lambert de fes demandes , tant contre lefdits du Chapitre de...
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Traité de l'état des ecclésiastiques et de leur capacité pour les ..., Zväzok 2

Michel Duperray - 1738
...oiiis pendant une Au-- dience , enfemble Joly de Fleury pour le Procureur General du Roi : LA Coun a mis & met l'appellation au néant , ordonne que ce dont a été appelle fortira j condamne l'Appelant en l'amende de 1 2 liv. & aux dépens : Fait en Parlement le...
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Mémoires Pour Servir À L'Histoire Des Spectacles De La Foire, Zväzok 1

François Parfaict, Claude Parfaict - 1743 - Počet stránok 240
...dite Cour , fans s'arrêter aux » Requêtes des Parties de Bor» derel , dont elle les déboute , * a mis & met l'appellation au •» néant : Ordonne que ce dont » a été appellé , fortira fon plein •» & entier effet ; condamne » les parties de Borderel en l'ay> menée...
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Code de la librairie et imprimerie de Paris: ou conférence du réglement ...

Claude Marin Saugrain - 1744 - Počet stránok 496
...dépens. Arrêt du Parlement du 3 Mars 1703 , confirmatif des deux Sentences précédentes. La Cour a mis & met l'Appellation au néant ; ordonne que ce dont a été appelle fonda, effet. Condamne l'Appellant en l'amende de douze livres & aux dépens ; & néanmoins...
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Traité historique et chronologique des dixmes: suivant les conciles ...

Michel Du Perray - 1748 - Počet stránok 1030
...fortifiant effet ; & fur l'appel verbal de ladite deNeuchefe de ladite Sentence du 13 Août i jo6,a mis & met l'appellation au néant; ordonne que ce dont a été appellé , fortira effet : condamne ladite de Neuchefe en l'amende ordinaire cle douze livres, Se aux...
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Le parfait negociant; ou, Instruction générale pour ce qui regarde ..., Zväzok 2

Jacques Savary - 1753
...confideré ; Ladite Cour fans t'arrêter aux Requêtes dudit Gillot ^ des 14 Janvier & 8 Février dernier , a mis & met l'appellation au néant , ordonne que ce dont a été appelle forcira effet ; & feront les Articles XXIII. XXIf. &• XX 'V, du Titre y. de ïOrdonnance...
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Ordonnance de Louis XIV, roi de France et de Navarre, pour les matieres ...

France - 1760 - Počet stránok 495
...par ladite de Longueuil & fes enfans, & ayant égard à la Requête dudit Baudran du 16 Décembre, a mis & met l'appellation au néant : ordonne que ce dont a été appellé fortira effet à l'égard dudit Baudran: condamne ladite de Longueuil & fes enfans en l'amende...
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