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171 1. & tous autres Edits, Dé

1716. clarations, Arrêts & Lettres qui », pourroient avoir été expédiées, „ portant décharge en faveur de nos Officiers comptables & autres,

de toutes recherches contre eux pour

le fait de nos Finances, encore , que lesdits Edits, Déclarations,

Arrêts & Lettres aient été regi.
trées en nos Cours; ensemble à
l'Ordonnance

portant abolition des crimes commis & nan poursuivis » pendant vingt années. A tous ler» quels Edits, Déclarations, Arrêts,

Lettres & Ordonnances aing » qu'aux dérogatoires y contenus, » Nous avons dérogé & dérogeons „ par ces Présentes, sauf à tenir » compte auxdits Officiers compta» bles, Traitans, Entrepreneurs & , Gens d'affaires, sur les reftitutions

qu'ils doivent nous faire, des fa », mes qu'ils ont paiées en consé», quence desdits Edits, Déclarations

& Arrêts. Et d'autant que pour

la vérification desdits crimes & %, abus, il sera souvent besoin d'a% voir la communication des comp

tes rendus, & qui se rendront ci-
Tome I.

E

», après,

»

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99

Regîtres , Comptes, Livres, &

1716. „ après, pendant que durera l'éta

blissement de ladite Chambre, en99

semble des Acquits & Piéces rapportées sur iceux, & de plusieurs autres Titres & Piéces, Nous mandons & ordonnons aux Gens tenans nos Cours de Parlement,

Grand Conseil, Chambre de nos > Comptes, Cours des Aides, Tre

foriers de France, Baillifs, Séné», chaux, Elus, & à tous autres nos

Juges & Officiers, leurs Greffiers, Clercs ou Commis, Gardes facs & de Régîtres, ensemble à tous

Notaires, Gardes- Notes, &au» tres Dépositaires, de faire com„ muniquer & administrer aux Of

ficiers de notre dite Chambre, &

à ceux qui seront par nous ou par » elle subdéléguez, & à notre Procureur Général en ladite Chambre,

quand ils en seront requis, tous » généralement tous autres Tîtres

& Papiers que besoin sera, sans y faire difficulté. Et voulant donner

à ceux qui ont malversé dans nos , Finances, le moyen de réparer en ,, quelque maniére leurs crimes par

.22

leur

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leur bonne foi, & nous mettre en 1716.

même tems en état de convaincre
» par des preuves, qu'un excès de fé-
» verité rendroit peut-être plus dif-
» ficiles, ceux qui persevèreront dans

leur mauvaise foi, Nous avons de
la même Puissance & Autorité

que
dessus , donné & octroié, don-
nons & octroions par notre pré-
fent Edit grace & abolition à ceux
des coupables & complices des cas
& faits susdits, lesquels avant que
d'être accusez ou prévenus, -don-
neront à notre Procureur Général
en ladite Chambre leurs déclara-

tions deldits crimes & delits par hj

eux commis & par leurs compli-
», ces, ensemble les Mémoires & In-
,, ftructions, Etats & Piéces fuffi-

fantes pour la preuve & conviction
d'iceux , & pour connoitre le mon-

tant des gains excessifs, & des som-
» mes que ladite Chambre jugera de-

voir être restituées, tant par eux » que par leurs complices, soit à » nous , ou à ceux de qui elles fe 19 trouveront avoir été induëment )exigées. Au moien de quoi , pour » raison desdits crimes & délits, lef

E 2

dits

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1916. »

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dits coupables ne pourront être re, cherchez, inquiétez ni poursuivis

extraordinairement , ni à l'avenir

directement ni indirectement, par ,, quelque personne, & sous quelque

prétexte que ce soit. Et afin d'in

viter nos bons Sujets à l'éclaircisse- ment de la vérité des faits & cas

susdits, dont le crime & l'accusa. tion sont publics, & interessent en même tems l'Etat en général, & chacun des Particuliers de notre Roiaume nous donnons & accordons à ceux qui se voudront rendre & déclarer d'nonciateurs

desdits crimes, d.lits & malversa„ tions, pour récompense des fraix » qu'ils seront obligez de faire, & de

leurs peines & vacations, le cinquiè

me des amendes & confiscations » qui nous seront adjugées. Et à ceux , qui donneront connoiffance & preu

ves des effets latitez,recelez ou trans» portez frauduleusement, nous leur

accordons le dixième desdits effèts, » lesquelles portions nous voulons &

entendons leur être paiées par préférence sur les deniers qui proviendront de leurs dites dénoncia

tions,

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tions, par ie Receveur qui sera par 1716.
nous commis à la Recette d'iceux:
sauf à nos Juges de ladite Cham-
bre d'ordonner autre & plus gran-

de récompense auxdits dénoncia-
» teurs, ou autres personnes, selon

la diligence, qualitez & circon

stances de leurs avis & du service
» qu'ils nous y auront rendu, sans que

notre dit Procureur Général en la-
dite Chambre puisse être poursuivi
ou contraint de déclarer les dénon-
ciateurs, supposé qu'aucun des ac-

cufez fút abious des cas susdits, cir-
, constances & dépendances, nonob-

ftant l'Article L'XXII: de l'Ore

donnance d'Orleans, auquel pour s; cet effet nous avons dérogé & dé„ rogeons par ces Présentes..

On peut dire que ce tems-là étoit Divers aucelui des Déclarations, & c'est ce qui tres Edits. m'oblige malgré moi à ne parler prefque d'autre chose. Il s'en étoit publié deux, dont l'une portoit suppresfion des Offices de Thrésoriers Provinciaux, de Controlleurs & de Cailfiers de l'Extraordinaire, & l'autre déchargeoit les Negocians de l'obli

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