Obrázky na stránke
PDF
ePub
[ocr errors]

99

[ocr errors]

دو

"

[ocr errors]

وو

[ocr errors]

„ 1711. & tous autres Edits, Déclarations, Arrêts & Lettres qui ,, pourroient avoir été expédiées, "portant décharge en faveur de nos Officiers comptables & autres, de toutes recherches contre eux pour le fait de nos Finances, encore ,, que lefdits Edits, Déclarations, Arrêts & Lettres a ent été regitrées en nos Cours; enfemble à l'Ordonnance portant abolition des crimes commis & non pourfuivis ,, pendant vingt années. A tous lef,, quels Edits, Déclarations, Arrêts, Lettres & Ordonnances ainfi ,, qu'aux dérogatoires y contenus, ,,Nous avons dérogé & dérogeons ,, par ces Préfentes, fauf à tenir ,,compte auxdits Officiers compta,, bles, Traitans, Entrepreneurs & Gens d'affaires, fur les reftitutions ,, qu'ils doivent nous faire, des fem,, mes qu'ils ont paiées en confé,,quence defdits Edits, Déclarations & Arrêts. Et d'autant que pour la vérification defdits crimes & ,, abus, il fera fouvent befoin d'avoir la communication des comp,, tes rendus, & qui fe rendront ciTome I.

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

"

E

,, après,

1716.

כ.

رو

[ocr errors]

"

[ocr errors]

"

[ocr errors]

1716.,, après, pendant que durerà l'établiffement de ladite Chambre, en27 femble des Acquits & Piéces rap,, portées fur iceux, & de plufieurs autres Titres & Piéces, Nous mandons & ordonnons aux Gens tenans nos Cours de Parlement, Grand Confeil, Chambre de nos Comptes, Cours des Aides, Treforiers de France, Baillifs, Sénéchaux, Elus, & à tous autres nos Juges & Officiers, leurs Greffiers, Clercs ou Commis, Gardes facs " & de Régîtres, ensemble à tous Notaires, Gardes- Notes, & ,, tres Dépofitaires, de faire com,, muniquer & adminiftrer aux Officiers de notre dite Chambre, & à ceux qui feront par nous ou par elle fubdéléguez, & à notre Procureur Général en ladite Chambre, quand ils en feront requis, tous Regîtres, Comptes, Livres, & ", généralement tous autres Titres & Papiers que besoin fera, fans faire difficulté. Et voulant donner à ceux qui ont malverfé dans nos Finances, le moyen de réparer en ,, quelque maniére leurs crimes par

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

"

[ocr errors]

وو

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

au

y

leur

3

leur bonne foi, & nous mettre en 1716.

même tems en état de convaincre ,, par des preuves, qu'un excès de féverité rendroit peut-être plus dif"" ficiles, ceux qui perfevèreront dans

[ocr errors]
[ocr errors]

دو

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]

رو

leur mauvaise foi, Nous avons de
la même Puiffance & Autorité que
deffus, donné & octroié, don-
nons & octroions par notre pré-
fent Edit grace & abolition à ceux
des coupables & complices des cas
& faits fufdits, lefquels avant que
d'être accufez ou prévenus, -don-
neront à notre Procureur Général
,, en ladite Chambre leurs déclara-
tions deldits crimes & delits par
,, eux commis & par leurs compli-
,, ces, ensemble les Mémoires & In-
ftructions, Etats & Piéces fuffi-
fantes pour la preuve & conviction
d'iceux, & pour connoitre le mon-
tant des gains exceffifs, & des fom-
mes que
ladite Chambre jugera de-
voir être reftituées, tant par eux
», que par leurs complices, foit à
,, nous, ou à ceux de qui elles fe
trouveront avoir été induëment
,, exigées. Au moien de quoi, pour
raifon desdits crimes & délits, lef-
E 2

"

"

دو

دو

[ocr errors]
[ocr errors]

"

[ocr errors]

dits

1716. 99

[ocr errors]

دو

[ocr errors]

"

دو

dits coupables ne pourront être re,, cherchez, inquiétez ni poursuivis extraordinairement, ni à l'avenir directement ni indirectement, par ,, quelque perfonne, & fous quelque ,, prétexte que ce foit. Et afin d'inviter nos bons Sujets à l'éclairciffement de la vérité des faits & cas fufdits, dont le crime & l'accufation font publics, & intereffent en même tems l'Etat en général, & chacun des Particuliers de notre Roiaume nous donnons & accordons à ceux qui fe voudront rendre & déclarer dénonciateurs defdits crimes, d. lits & malversa,, tions, pour récompenfe des fraix ,, qu'ils feront obligez de faire, & de leurs peines & vacations, le cinquiè,,me des amendes & confifcations ,, qui nous feront adjugées. Et à ceux ,, qui donneront connoiffance & preu"ves des effèts latitez,recelez ou tranf" portez frauduleufement, nous leur accordons le dixième desdits effèts, ,, lesquelles portions nous voulons & ,, entendons leur être paiées par préférence fur les deniers qui proviendront de leurs dites dénoncia,, tions,

[ocr errors]

"

وو

99

[ocr errors]
[ocr errors]

وو

دو

دو

,, tions, par ie Receveur qui fera par 1716. nous commis à la Recette d'iceux: fauf à nos Juges de ladite Chambre d'ordonner autre & plus grande récompense auxdits dénoncia,,teurs, ou autres perfonnes, felon la diligence, qualitez & circonftances de leurs avis & du fervice ,, qu'ils nous y auront rendu, fans

[ocr errors]
[ocr errors]

"

que notre dit Procureur Général en ladite Chambre puiffe être poursuivi ou contraint de déclarer les dénon,,ciateurs, fuppofé qu'aucun des accufez fût abious des cas fufdits, circonftances & dépendances, nonobftant l'Article LXXII. de l'Ordonnance d'Orleans, auquel pour ,, cet effet nous avons dérogé & dé» rogeons par ces Préfentes.

"

On peut dire que ce tems-là étoit Divers aucelui des Déclarations, & c'est ce qui tres Edits. m'oblige malgré moi à ne parler prefque d'autre chofe. Il s'en étoit publié deux, dont l'une portoit fuppreffion des Offices de Thréforiers Provinciaux, de Controlleurs & de Caiffiers de l'Extraordinaire, & l'autre déchargeoit les Negocians de l'obliE 3

ga

« PredošláPokračovať »