Obrázky na stránke
PDF
[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors]
[ocr errors][ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors][merged small][ocr errors]

de vingt années, à compter du jour de l'enregîtrement des Presentes,

leur permettons de stipuler, tenir

leurs livres & faire leurs Billets en Ecus d'espéces, sous le nom d'Ecus de Banque, ce qui sera entendu des Ecus du poids & titre de ce jour , permettons pareillement à nos Sujets & aux Etrangers , qui négocieront ou contracteront avec eux, de stipuler de la même maniere , afin que l'argent de Banque , étant toûjours du même poids & du même titre, ne puisse être sujet à aucune variation, dérogeant pour cet effet seulement à toutes Ordonnances , Edits, Déclarations & Arrêts à ce contrai1'CS.

, II. VoULoNs que ladite Banque soit libre & affranchie de toutes taxes & impositions , & que les Actions de la Banque & les sommes qui y seront en caisse appartenantes aux Etrangers , ne puissent être sujettes aux droits d'Aubainc, de confiscation ou Lettres de represailles, meme en cas de Guerre entre nous & les Princes &

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors][ocr errors]
« PredošláPokračovať »