1717.» ou qui n'avoient pour objet que de les faire entrer dans les paie

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mens par une contrainte fatale à la circulation de l'argent, & en,, core plus au Commerce, ou de les confondre dans la valeur des Monnoies reformées par un mé,, lange, qui tôt ou tard auroit été ,, également ruineux pour les Parti,, culiers, & pour l'Etat. Toutes ,, ces voies nous aiant paru, ou injuftes en elles-mêmes, ou violentes dans leur execution, ou pernicieufes dans leur fuite, nous a,,vons jugé à propos d'emploier des ,, moiens plus fimples pour retirer du Commerce ces Billets par partie, foit en donnant à nos Sujets la faculté de les emploier en Rentes viageres, à raifon du Denier , feize fans aucune diftinction d'â,, ge; foit en établiffint des Lotte,, ries, fous des conditions favora bles au Public; foit en aliénant ,,en Billets de l'Etat, & fur le pied

du Denier trente au moins, quel,, ques bouquets de Bois éloignez de ,, nos Forêts, & quelques portions ,, de nos Domaines, qui ne nous font ", prefque d'aucun ufage, & dont » nous

,, nous ne pouvons tirer aucune utilité, 1717.
,, qu'en les vendant; foit enfin par
,, l'établiffement de Compagnies de
,, Commerce, dont les Actions feront
,, au porteur, & acquifes en Billets de

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l'Etat, fur le pied de cinq cent livres " chaque Action; en forte qu'outre les interêts, à raifon de quatre pour " cent, que nous affignerons fur un 1 fonds certain, & qui feront reçûs ,, par les Directeurs des Compagnies, pour être diftribuez tous les fix mois aux Actionnaires, à la referve de ceux de la préfente année, qui ferviront à faire le fonds defdites Compagnies, les Actionnaires jouïlfent encore de leur part & portion dans le profit qui en reviendra; ce ,, qui rend a lefdites Actions commer,, çables entre toutes fortes de per,, fonnes, comme n'étant plus qu'une marchandife, dont le prix peut hauffer & baiffer, fuivant les hazards de

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"" la Navigation & du Commerce.
,, Apres avoir ouvert ces differentes
voies aux porteurs des Billets de l'E-
,, tat, fans compter la quantité confi-
derable de ces Billets qui fe trouve-
,, ra contommée par le paiement des
Taxes de la Chambre de Justice,
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nous

1717.”

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nous croions pouvoir fixer aux porteurs un terme certain pour le déterminer fur le parti qu'ils voudront ,, prendre, après lequel il ne leur fera plus paié aucun interêt defdits ,, Billets, en quoi nous ne leur ferons ,, aucun préjudice, puifqu'il n'aura dépendu que de leur volonté de ", prendre l'une des voies que nous leur offrons, pour s'affurer la continuation du paiement de leurs in,, terêts, avec les avantages particuliers que chacune de ces voies leur 9, préfente. A l'égard des Billets des Receveurs Generaux, nous avons ,, confidéré que dans la fituation préfente de nos affaires, il n'étoit ni " poffible, ni même convenable de ,, paier des interets fur un pied aussi fort que celui de fept & demi pour ,, cent, comme nous avions crû d'abord le pouvoir faire dans le tems de notre Déclaration du douze Octobre 1715. Nous avons donc jugé ,, qu'il étoit néceffaire de les aflujettir à la régle commune des autres dettes de l'Etat, pour le taux des intérets, en ouvrant d'ailleurs les mêmes voies aux porteurs de ces ,,Billets, que celles que nous avons

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marquées pour les Billets de l'Etat, 1717. ,, après néanmoins que lefdits Billets des Receveurs Généraux auront été convertis en d'autres, qui feront ,, appellez Billets de la Caiffe com-. ,, mune des Recettes générales, fur le fond de laquelle les interêts en feront paicz, pour conferver toû,, jours aux porteurs defdits Billets le gage, fur la foi duquel ils ont contracté. Les mêmes raifons qui ne nous permettent pas d'emploier au remboursement du Capital des Billets des Receveurs Généraux, les fonds qui y avoient d'abord été deftinez, nous obligent à referver auffi dans la partie du Trefor Roial le benefice des fonds qui réviennent de la Reduction des Rentes conftituées fur les Tailles, fur le con trolle des Actes, & fur quelquesunes de nos autres Fermes, parce ,, que la première juftice que nous de vons à nos Sujets eft d'afflurer le paiement de tous les intérets qui leur font dûs, en attendant que nous puiffions parvenir au rembourse,,ment des principaux; & que le fondement de toutes les difpofitions de notre préfent Edit, comme de

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1717.,, toute bonne & folide administra,, tion, eft d'établir une telle propor,, tion entre la Recette & la Dépen

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fe, que l'une puiffe porter les char,,ges de l'autre, & que cette égalité ,, nous donne le moien de farisfaire en même tems, & aux engagemens & ,, aux besoins de l'Etat. C'est dans toutes ces vûes que travaillant fans relâche à diminuer ou à retrancher ,, fucceffivement les poids des Impositions extraordinaires, à perfection,, ner toûjours de plus en plus l'ors ,, dre & l'arrangement des Finances, à rendre au Commerce la vie & fon 5, mouvement en le dégageant de tous les obftacles étrangers; & en l'hon "9 norant d'une protection finguliere,

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nous espérons de jouir enfin de la fatisfaction, de voir notre Roiaume ,, dans un état floriffant, &, ce qui nous touche encore plus, de pouvoir rendre nos Peuples heureux, A »ces Caufest!

ARTICLE I

Extrait des Le paiement du dixième établi par Articles de la Déclaration du quatorze Octobre

cet Edit.

1710, ceffera le premier Janvier 1718.

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