à l'égard du Revenu de tous les Biens Fonds & autres immeubles mentions nez dans cette Déclaration. Mais le dixième qui fe retient actuellement fur les parties qui font paiées des Deniers du Roi, continuera d'être retenu jufqu'à ce que la fituation des Finances permette d'en faire pareillement la remife. Et tout ce qui eft & fera dû du Dixième jufqu'au premier Jan. vier, fera acquité en argent & non au

trement.

II. IL fera arrêté au Confeil un état general des dépenses à faire pour l'année 1718. & ainfi (ucceffivement d'année en année, fur le pied des rétranchemens qui ont été réfolus & arrêtez.c

III. La Déclaration du trente Janvier dernier concernant la réduction de Penfions & Gratifications ordinaires, fera executée, & l'on retiendra fur icelles, comme auffi fur celles des Princes & Princeffes du Sang, uncinquième au lieu du dixième, tant pour ce qui eft dû du paffé que pour l'avenir. Les Penfions de fix cens livres & au deffous ne font pas comprises dans cette difpofition, non plus que

cel

1717.

1717. celles de mille livres & au-deffous accordées aux Officiers des Troupes, ni pareillement les Penfions qui font attachées aux Charges & Emplois, ou qui tiennent lieu de Gages ou d'Apointemens, à quelque fomme qu'elles montent, fur toutes lefquelles Penfions, il fera feulement retenu le dixième en la manière accoûtumée.

IV. Tous les Priviléges & exemp tions particulieres des Droits de Gabelles, foit à titre de Franc-Salé ou autrement, font fupprimez. Mais s'il a été paié quelques fommes pour la jouiffance defdits Francs-Salez ou autres Privileges, on en tiendra compte aux Officiers en cas de rembour fement de leurs Offices, & on indemnifera en Deniers les Hôpitaux.

V. La même fuppreffion aura lieu, fous les mêmes conditions, à l'égard de tous les Priviléges & Exemptions de Droit d'Aides, entrée & fortie, dont aucuns Corps, Compagnies Communautez & Particuliers jouïffent, fans préjudice néanmoins de l'exécution des Ordonnances de 1680. & 1681. concernant les Droits d'Ai

des,

des, auxquels ne font pas affujettis 1717. les Ecclefiaftiques, les Nobles, les Cours fuperieures, &c.

VI. L'entretien des Lanternes & le nettoiement de Rues de la Ville de Paris ne fe fera plus aux dépens du Roi, mais par les Propriétaires des Maisons, fuivant les Rolles qui en feront arrêtez, en la manière qui fe pratiquoit avant le rachat qui en a été

tait.

VII. Le bénéfice qui revient tant de la reduction, que de l'extinction & rembourfement des Rentes affignées fur les Tailles, fur la Ferme du controlle des Actes, & autres, entrera dans la partie du Trefor Roial.

VIII. Tous les Officiers comptables, Treforiers, Receveurs, Fermfers, Sous-Fermiers, & leurs Caiffiers & Commis, feront tenus d'envoier tous les premiers jours de chaque mois au Confeil des Finances, Copie de leurs Régîtres Journaux.

IX. IL fera procedé au Confeil de Finance à l'examen & vérification de toutes les parties emploiées dans les différens états qui s'arrêtent au Confeil, & à mesure qu'ils auront été vé

ri

1717.

rifiez, ils feront réunis & rassemblez dans un feul dépôt qui fera marqué par Sa Majesté pour fervir dans la fuite aux vérifications des états qui s'arrêteront chaque année, & dont il sera expédié & remis des doubles dans le dit Dépôt.

X. Tous les Officiers fupprimez, ou ceux qui étoient propriétaires d'Offices ou de Droits fupprimez, auiembourfement de quels il n'a point encore été pourvû, feront tenus de faire inceffamment procéder à la liquidation de leurs Finances, afin qu'il foit enfuite pourvû au paiement des interêis, du jour qu'ils ont ceffé de jouir des Gages, &c. jufqu'à ce qu'on foit en état de procéder au rembourfement des Capitaux. L

XI. IL fera créé des Rentes viagéres au Denier feize qui seront acquifes en Billets de l'Etat. On établira des Compagnies de Commerce, dont les Actions feront pareillement acquifes 'en Billets de l'Etat. On établira auffi une Loterie, dont les Billets feront de vingt-cinq fols & les Lots paiez en argent, en remettant pour pareille fomme de Billets de l'Etat, pour lefquels il fera en outre conftitué des Rentes

4

viagéres au Denier vingt-cinq, le tout 1717.
fuivant les Edits & Déclarations qui
feront donnez à cet effet. Et tous
les Billets de l'Etat qui auront été re-
tirez par ces différentes voies, ou par
le paiement des Taxes de la Chambre
de Justice, feront brûlez à l'Hôtel de
Ville, a mefure qu'ils rentreront.

XIII fera pareillement procé-
dé a l'aliénation de quelques petites
parties des Domaines du Roi, & Can-
tons de Bois détachez de fes Forêts,
pour être acquifes en Billets del Etat,
& adjugées au plus offrant & dernier
encheriffeur, à condition néanmoins
qu'ils ne pourront être vendus au def-
fous du Dénier trente de leur reve-

nu.

XIII. Et attendu que les Porteurs defdits Billets peuvent facilement en difpofer par le moien des différens emplois ci déffus marquez, il ne fera plus paié aucuns intérêts de ceux defdits Billets qui n'auront point été confommez par lefdits moiens, à commençer du premier Janvier 1718.

XIV. LES Refcriptions & Billets fignez par les Receveurs Genéraux des Finances, & vifez en exécution de la Déclaration du vingt-quatre

Mars