Obrázky na stránke
PDF
[ocr errors][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors]

1717. celles de mille livres & au-dessous accordées aux Officiers des Troupes, ni pareillement les Penfions qui sont attachées aux Charges & Emplois, ou qui tiennent lieu de Gages ou d'Apointemens, à quelque somme qu'elles montent, sur toutes lesquelles Pensions, il sera seulement retenu le dixième en la manière accoûtu

mée.
IV. Tous les # & exemp-
tions particulieres des Droits de Ga-
belles, soit à titre de Franc-Salé ou
autrement, sont supprimez. Mais s'il
a été paié quelques sommes pour la
jouïssance desdits Francs-Salez ou
autres Privileges, on en tiendra comp-
te aux Officiers en cas de rembour-
sement de leurs Offices , & on in-
demnisera en Deniers les Hôpitaux.
V. La même suppression aura lieu,
sous les mêmes conditions, à l'égard
de tous les Priviléges & Exemptions
de Droit d'Aides, entrée & fortie,
dont aucuns Corps, Compagnies ,
· Communautez & Particulers jouïs-
sent , sans préjudice néanmoins de
l'exécution des Ordonnances de 1 68o.
& 1681. concernant les Droits d'Ai-
A des 2

[ocr errors]
[ocr errors]
[ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]
[ocr errors]

seront donnez à cet effet. Et tous les Billets de l'Etat qui auront été retirez par ces différentes voies, ou par

le paiement des Taxes de la Chambre

[ocr errors]
[ocr errors]

dits Billets qui n'auront point été
consommez par lesdits moiens, à com-
mencer du premier Janvier 1718. .
| XIV. LEs Rescriptions & Billets
signez par les Receveurs Generaux
des Finances, & visez en exécution
de la Déclaration du vingt-quatre
---- * : -- - - Mars

« PredošláPokračovať »