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ces, pour passer les contracts de con-1716.
stitution, qui restoient à faire des
rentes créées par les Edits des mois
de Mai & d'Août 1714. Mars & Juin
1715 , au profit de ceux qui vou-
loient les acquerir, soit Sujets ou
Etrangers.

I L parut alors une Déclaration Diverses
qui avoit été enregîtrée au Parlement†o
le seize Decembre de l'année précé-
dente. Elle regloit le tems dans le-
quel les Particuliers taillables pou-
voient se pourvoir contre leurs taxes
d'Offices. On publia en même tems
un Arrêt de la Cour des Aides, qui
défendoit aux Officiers des Elections,
& autres ressortissans de la même
Cour, d'assister aux audiences , ni
faire aucune fonction , autrement
qu'en robe longue & bonnet quarré.
Par une autre Déclaration , la con- .
noissance des faillites & banqueroutes
fut attribuée aux Juges & Consuls du
Roiaume jusqu'au premier de Juillet
de la présente année.

PLUsIEURs Parlemens de France prétendoient assujettir les Etrangers à se conformer aux différentes Coutumes des Provinces & des Regnicoles, dans le partage de leurs successions, - C 6 &

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des Manufactures, de Collecte, Tu-
telle, Curatelle , & autres charges
publiques, de même que du service
de la milice, tant pour eux que pour
leurs Enfans.
ON vit par ces Déclarations qu'au-
cune sorte d'affaires n'échappoit à l'at-
tention de S. A. R. Mais la piece
suivante le prouvera encore mieux.

1716.

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ter les dettes immenses qui ont été contractées sur l'Etat pendant les deux dernieres Guerres, & de sup2, primer en même tems toutes les , Impositions extraordinaires dont nos ,, Peuples sont surchargez , Notre satisfaction auroit été encore plus grande que celle de nos Peuples ,, mêmes. Mais il n'y avoit pas le moindre fonds, ni dans le Trésor Roial, ni dans nos Recettes, pour satisfaire aux dépenses les plus urgentes,& Nous avons trouvé le Domaine de notre Couronne aliéné , ,, les Revenus de l'Etat presqu'anéan» tis par une infinité de Charges & » de Constitutions, les Impositions · | C 7 » ordi

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