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1716.

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dans un

» que la peine puisse être modérée par :

les Juges qui en doivent connoître. L'exécution de ces Loix & de ces Ordonnances. n'a jamais été plus nécessaire que tems où les crimes qu'elles con

damnent ont été portez au dernier ,, excès, & ont causé la ruine pref. , que entiére de tous les Ordres de

notre Roiaume. C'est ce qui nous détermine à ordonner l'établisse.

ment d'une nouvelle Chambre de » Justice, composée des Officiers de s plusieurs de nos Cours, avec pou.

voir de connoître des crimes, délits & abus, qui ont été commis dans les Finances de l'Etat, & à

Poccasion des Deniers publics, par ,, quelques personnes, & de quelque „ qualité qu'elles soient, & de pro» noncer à cet égard les peines capi

tales, affictives & pécuniaires qu'il » appartiendra. Les restitutions qui

feront ordonnées à notre profit, serviront uniquement à acquirer les Dettes légitimes de notre Roiaume,

& nous mettront en état de » supprimer bien-tôt les nouvelles , Impositions, de rouvrir à nos Peu. si ples les plus riches sources de l'a

bon

وو

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» bondance, par le rétablissement du 1716.

Commerce & de l’Agriculture, &
de les faire jouir de tous les fruits
de la Paix.

„ A ces Causes, Nous avons
» par le présent Edit, érigé & éta-
bli, érigeons & établifrons une
» Chambre de Justice, composée des

Officiers de nos Cours, qui seront i, par nous nommez pour servir en

ladite Chambre , qui tiendra ses

Séances au Couvent des grands Au-
» gustins de notre bonne Ville de Pa-
„ ris, & être par eux procedé sans
, aucune discontinuation-tous les ma-
9 tins Jepuis sept heures jusqu'à on.
» ze, & même les après midi depuis

trois heures jusqu'à fix, à l'instruc-
tion & jugement des Procès civils
& criminels, & autres differens mûs
& à mouvoir, à la Requête de nô-
tre Procureur General en ladite
Chambre de Justice, pour raison
de Peculat , Concussions Exac-
tions & Malversations au fait de nos
Finances, Crimes & Délits commis

à l'occasion d'icelles, en quelque
» forte & manière, & par quelques

personnes que ce puisse être, soit
Officiers de nos Finances, Officiers

com

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»

1716. , comptables, Traitans, Sous-Trad

tans & Gens d'Affaires', leurs » Clercs, Commis & Préposez, &

autres qui ont vaqué & travaillé

tant en la levée, perception & ré» gie de nos Droits & des Deniers

de nos Recettes, qu'autres levées

& recouvremens ordinaires & ex„ 'traordinaires, Traitez, Sous-Trai.

tèz, Entreprises & Marchez pour » Etapes, fournitures de Vivres aux „ Troupes , Hôpitaux ; Munitions

de Guerre & de Bouche aux Vil- les, Garnisons & Armées de Terre 3, & de Mer', circonstances & dépenw dances, ou en l'emploi & distribu

tion desdits Deniers, foit pour les 9 dépenses de la Guerre , de nos

Maisons Royales, ou autres charw ges de nôtre Etat; ensemble con» tre tous ceux qui ont exercé l'U

sure à l'occasion & au détriment de , nos Finances, tant sur le Papier o que fur les 'Especes, en quelque

Commerce que ce soit: & genera

lement contre tous ceux, fans au9 cun excepter ni réserver, qui se by trouveront-avoir eu part auxdites j2

malversations, & avoir fait tort & » préjudice à Nous & Nos Peuples,

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directement ou indirectement, & 17'16.

en être les Auteurs, Complices ou » Participans, & ce depuis le 1. Jan. » vier 1689: juger lesdits Procès Tou

verainement & en dernier Ressort, ,, au nombre de dix pour le moins à i l'égard des Jugemens définitifs, & 5, au nombre de sept pour ce qui ré

garde les Jugemens interlocutoires.

Voulons & entendons que les Ju.
,, gemens par eux donnez dudit nom-
, bre, soient de pareille force & ver-

tu que les Arrêts de nos Cours ;
leur attribuant pour cet effet , pri-

vativement à tous autres Juges &
» Officiers, la connoiffance & jugea
;; ment desdits abus, péculat, con
j, cussions, exactions, malversations;
, crimes & délits, circonstances" &
„ dépendances contre tous Sujets qui
, le trouveront coupables, de quelque
1, qualité & condition qu'ils soient,
, & en quelque Province & lieu de
,, notre Royaume, Pais,'Terres &
„ Seigneuries de notre oberffance
„ qu'ils soient demeurans, laquelle

nous avons interdite à toutes nos

Cours de Parlement, Grand Con3, Teil, Chambres de nos Compres, Cours des Aides & autres Jurifdice

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1716. »

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tions. Et avons évoqué & évo.
„ quons à nous & à notre Conseil,

tous Procès & Differens mûs & à
mouvoir pour raison desdits abus,
peculat, exactions, malversations,
crimes & delits, circonstances &
dépendances d'iceux, pendans en

nos Cours de Parlement Grand
» Conseil, Chambre de nos Comp-

tes, Cours des Aides, & autres Ju.
risdictions, en quelque état qu'ils

soient, tant de premiere instance
» que par appel. Lesquels, ensem.

ble ceux qui sont presentement pen» dans, ou qui seront mûs ci-après

tant en notre Conseil d'Etat &
» Privé, que par devant les Com-

missaires par nous députez pour les
révifions & redditions des Comp-

tes des Traitez & Affaires extraor-
,, dinaires, par Requête, Evocation
» ou autrement, nous avons ren-
voicz & renvoions

en ladite
Chambre de Justice, pour y être
jugez & décidez, & lesdits Comp-

tes revûs, examinez & jugez sou-
verainement & en dernier ressort,
comme dit eft : le tout nonobftant
les Edits des mois de Juin 1700.
Octobre 1701. & 1710,& Janvier

» 1711.

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