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que la peine puisse être modérée par les Juges qui en doivent connoître. L'exécution de ces Loix & de ces Ordonnances n'a jamais été plus nécessaire, que dans un tems où les crimes qu'elles condamnent ont été portez au dernier excès, & ont causé la ruine pres

· que entiére de tous les Ordres de

notre Roiaume. C'est ce qui nous détermine à ordonner l'établissement d'une nouvelle Chambre de Justice, composée des Officiers de plusieurs de nos Cours, avec pouvoir de connoître des crimes, délits & abus, qui ont été commis dans les Finances de l'Etat, & à l'occasion des Deniers publics, par quelques personnes, & de quelque qualité qu'elles soient, & de prononcer à cet égard les peines capitales, afflictives & pécuniaires qu'il appartiendra. Les restitutions qui seront ordonnées à notre profit, serviront uniquement à acquiter les Dettes légitimes de notre Roiaume, & nous mettront en état de supprimer bien-tôt les nouvelles lmpositions, de rouvrir à nos Peuples les plus riches sources de l'a

» bon

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ladite Chambre, qui tiendra ses

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tion & jugement des Procès civils

& criminels, & autres differens mûs

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22 com°

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comptables, Traitans, Sous-Trai,, tans & Gens d'Affaires , leurs ,, Clercs, Commis & p§osez & , autres qui ont vaqué & travaillé , tant en la levée, perception & ré, gie de nos Droits & des Deniers ,, de nos Recettes, qu'autres levées ,, & recouvremens ordinaires & ex,, traordinaires, Traitez, Sous-Trai, tez, Entreprises & Marchez pour , Etapes, fournitures de Vivres aux , Troupes , Hôpitaux , Munitions ,, de Guerre & de Bouche aux Vil,, les, Garnisons & Armées de Terre

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directement ou indirectement, & r7 16.

en être les Auteurs, Complices ou
Participans, & ce depuis le 1. Jan-
vier 1689. juger lesdits Procès sou-
verainement & en dernier Ressort,
au nombre de dix pour le moins à
l'égard des Jugemens définitifs, &
au nombre de sept pour ce qui ré-

† les Jugemens interlocutoires.

Voulons & entendons que les Ju-
gemens par eux donnez dudit nom-
bre, soient de pareille force & ver-
tu que les Arrêts de nos Cours ,
leur attribuant pour cet effet , pri- .
vativement à tous autres Juges &
Officiers, la connoissance & juge-
ment desdits abus, péculat, con-

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· dépendances contre tous Sujets qui

se trouveront coupables, de quelque
qualité & condition qu'ils soient,

& en quelque Province & lieu de

notre Royaume, Pais, Terres'&
Seigneuries de notre obéïssance
qu'ils soient demeurans, laquelle
nous avons interdite à toutes nos
Cours de'Parlement, Grand Con-

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