1716. " que la peine puiffe être modérée ,, par les Juges qui en doivent connoître. L'exécution de ces Lox " " " " دو & de ces Ordonnances. n'a jamais été plus néceffaire, que dans un tems où les crimes qu'elles condamnent ont été portez au dernier ,, excès, & ont caufé la ruine pref,, que entiére de tous les Ordres de notre Roiaume. C'est ce qui nous détermine à ordonner l'établiffe. ment d'une nouvelle Chambre de Juftice, compofée des Officiers de plufieurs de nos Cours, avec pouvoir de connoître des crimes, délits & abus, qui ont été commis dans les Finances de l'Etat, & à Poccafion des Deniers publics, par », quelques perfonnes, & de quelque qualité qu'elles foient, & de pro,, noncer à cet égard les peines capi,, tales, afflictives & pécuniaires qu'il ,, appartiendra. Les reftitutions qui feront ordonnées à notre profit, ferviront uniquement à acquiter les Dettes légitimes de notre Roiau,, me, & nous mettront en état de ,, fupprimer bien-tôt les nouvelles ,, Impofitions, de rouvrir à nos Peu, ples les plus riches fources de l'a bon "bondance, par le rétabliffement du 716. Commerce & de l'Agriculture, & de les faire jouir de tous les fruits de la Paix. " " + A CES CAUSES, Nous avons ,, par le préfent Edit, érigé & établi, érigeons & établiffons une Chambre de Justice, compofée des Officiers de nos Cours, qui feront ,, par nous nommez pour fervir en ladite Chambre, qui tiendra fes Séances au Couvent des grands Au,, guftins de notre bonne Ville de Pa,, ris, & être par eux procedé fans aucune discontinuation-tous les matins depuis fept heures jufqu'à on,, ze, & même les après midi depuis ,, trois heures jufqu'à fix, à l'inftruction & jugement des Procès civils & criminels, & autres differens mûs & à mouvoir, à la Requête de nôtre Procureur General en ladite Chambre de Justice, pour raifon de Peculat Concuffions, Exactions & Malverfations au fait de nos Finances, Crimes & Délits commis à l'occafion d'icelles, en quelque forte & manière, & par quelques perfonnes que ce puiffe être, foit Officiers de nos Finances, Officiers " com " " 1716.,, comptables, Traitans, Sous-Trantans & Gens d'Affaires, leurs ,, Clercs, Commis & Prépofez, & ,, autres qui ont vaqué & travaillé ,, tant en la levée, perception & ré,, gie de nos Droits & des Deniers ,, de nos Recettés, qu'autres levées & recouvremens ordinaires & extraordinaires, Traitez, Sous-Traitez, Entreprises & Marchez pour ,, Etapes, fournitures de Vivres aux ,, Troupes, Hôpitaux, Munitions de Guerre & de Bouche aux Villes, Garnifons & Armées de Terre ,, & de Mer, circonftances & dépen,, dances, ou en l'emploi & diftribution deldits Deniers, foit pour les dépenfes de la Guerre, de nos Maifons Royales, ou autres char,,ges de nôtre Etat; ensemble con,, tre tous ceux qui ont exercé l'Ufure à l'occafion & au détriment de , nos Finances, tant fur le Papier ,, que fur les Efpeces, en quelque Commerce que ce foit: & generalement contre tous ceux, fans au,, cun excepter ni réferver, qui fe ,, trouveront avoir eu part auxdites malverfations, & avoir fait tort & préjudice à Nous & Nos Peuples, di " وو * directement ou indirectement, & 1716. en être les Auteurs, Complices ou Participans, & ce depuis le 1. Janvier 1689: juger lefdits Procès fouverainement & en dernier Reffort, ,, au nombre de dix pour le moins à ,, l'égard des Jugemens définitifs, & ,, au nombre de fept pour ce qui régarde les Jugemens interlocutoires. Voulons & entendons que les Ju ,, gemens par eux donnez dudit nombre, foient de pareille force & vertu que les Arrêts de nos Cours leur attribuant pour cet effet, pri ,,vativement à tous autres Juges & ,, Officiers, la connoiffance & juge,, ment defdits abus, péculat, con ,,cuffions, exactions, malverfations, ,, crimes & délits, circonstances" & ,, dépendances contre tous Sujets qui ,, fe trouveront coupables, de quelque ,, qualité & condition qu'ils foienty & en quelque Province & lieu de ,, notre Royaume, Pais, Terres & ,, Seigneuries de notre obeillance "qu'ils foient demeurans, laquelle ", nous avons interdite à toutes nos ,, Cours de Parlement, Grand Con5, feil, Chambres de nos Comptes, Cours des Aides & autres Jurifdic وو 1716. " " tions. Et avons évoqué & évo », quons à nous & à notre Confeil, tous Procès & Differens mûs & à mouvoir pour raifon defdits abus, ,, peculat, exactions, malverfations, crimes & delits, circonftances & ,, dépendances d'iceux, pendans en nos Cours de Parlement, Grand ,, Confeil, Chambre de nos Comp,,tes, Cours des Aides, & autres Ju rifdictions, en quelque état qu'ils ,, foient, tant de premiere inftance ,, que par appel. Lefquels, enfemble ceux qui font prefentement pendans, ou qui feront mûs ci-après tant en notre Confeil d'Etat & Privé, que par devant les Commiffaires par nous députez pour les révifions & redditions des Comptes des Traitez & Affaires extraor,,dinaires, par Requête, Evocation رو ou autrement nous avons ren voicz & renvoions en ladite Chambre de Justice, pour y être „, jugez & décidez, & lefdits Comptes revûs, examinez & jugez fouverainement & en dernier reffort, comme dit eft: le tout nonobstant les Edits des mois de Juin 1700. Octobre 1701. & 1710. & Janvier " 1711. |