 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - Počet stránok 742
...bahitaus ayant droit à la jouissance, le recours au conseil d'état. ( Art. 5.) Servitudes. 25. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours,...hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...Art. 643. «Le propriétaire delà source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitaiis d''une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais, si les hahilans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire pont réclamer une indemnité, laquelle... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...Leg. i , cod. de servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI, tit. 20, art. 4 et 7. . Article 645- Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...» destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau » qui leur est nécessaire; mais si les habitans... | |
 | 1809 - Počet stránok 446
...de soutenir le droit que l'intimé réclamait ;— attendu que l'art. 640 du CN dispose ainsi: «le propriétaire de la » source ne peut en changer le...village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en » ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire » peut réclamer... | |
 | 1811 - Počet stránok 594
...appareils destinés à faciliter la » chute et le cours de l'eau dans sa propriété. » Art. 643 • Le propriétaire de la source ne peut en » changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une (i) Procès-verbaux du Conseil-d'Etat. Solon, png. G-.i4•• commune , village ou hameau , Veau qui... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - Počet stránok 608
...peut être chargée envers les habitons d'une commune, d'un village ou d'un hameau. ARTICLE 643. LE propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...et le cou« tie l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer Je cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune...ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - Počet stránok 742
...près parallèles. Déjà, et par l'art. 643, il avait défendu au propriétaire de la source d'en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans...village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais ce serait tire-r de ces articles une conséquence outrée , que d'en conclure que généralement l'utilité... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - Počet stránok 518
...ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. « 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux hahitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitans n'en... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
