Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Zväzok 45 |
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adopté Adresse agens ainfi amendemens Assignats auroient auront avoit bafes Bailliage briquettes de houille c'eft Carhaix Charente chauffage ci-devant Citoyens Comité de Constitution Commissaire corde par jour corps-de-garde cret Départemens Département dépenfes desdits Directoire District engagemens engagement étoient étoit expédition fans fera fervir feulement fixé folde fommes fournitures fourrages fouvent Gendarmerie Nationale hommes Infanterie Juges Juré jusqu'à la rue l'Accusé l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'ordre du jour lefquels livres maffes générales MAROLLES Meffieurs Membre a demandé Membre a proposé Membre du Comité ment mise aux voix mois d'hiver Municipalité Nation néceffaires Officiers ordonné pables payables payer penfé Peroufe petit fagot poids de marc pourroient pourront premier Janvier 1791 prescrites présent Président Procès-verbal projet de Décret question préalable raifon recrue recruteur régimens régiment renvoi au Comité ront Séance sera tenu serment seroient seront service soldat somme timbre tion tourbes de tanneur Tribunal Trouville כל
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Strana 15 - ... le serment d'être fidèles à la nation, à la loi et au roi; de maintenir de tout leur pouvoir, sur la réquisition des corps administratifs et...
Strana 14 - Passé le délai de trois jours , mentionné en l'article XVI , s'il n'ya point eu de demande en cassation , ou dans les vingt-quatre heures après la réception de la décision qui aura rejeté cette demande, la condamnation sera exécutée. ART.
Strana 14 - L'accusé ni son conseil ne pourront plus plaider que le fait est faux; mais seulement qu'il n'est pas défendu ou qualifié délit par la loi...
Strana 18 - Nul homme, dans le cas où sa détention est autorisée par la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
Strana 2 - L'ASSEMBLÉE NATIONALE , sur le rapport qui lui a été fait par son Comité de l'Aliénation des Domaines...
Strana 16 - Le silence le plus absolu sera observé dans l'Auditoire; les témoins elles défenseurs de l'Accusé seront tenus de s'exprimer avec décence et . modération. Si quelque particulier s'écartoit du respect dû à la Justice , le Président pourra le reprendre, le condamner à une amende , et même à garder prison jusqu'au terme de huit jours , suivant la gravité du cas
Strana 13 - Elle se réunira à une distance de quinze lieues au moins , du lieu où la législature tiendra ses séances. Le Corps législatif indiquera la Ville où la Haute-Cour Nationale s'assemblera.
Strana 18 - Nationale , sans distinction de prix, il sera procédé à une ven. tilation à l'amiable ou par Experts , pour déterminer les sommes que les Fermiers auront à payer aux Communautés pour le droit de troupeau à part, et celles qu'ils auront à payer aux ci-devant Seigneurs pour les autres biens ou droits; toutes poursuites contre lesdits Fermiers demeurant en état , jusqu'à ce que ladite ventilation soit faite et arrêtée définitivement.
Strana 16 - ... où il y aura plusieurs maires, le préfet de police ou le commissaire général de police, est tenu de faire, au moins une fois par mois, la visite de ces maisons.
Strana 11 - Le condamné aura le droit de se pourvoir en cassation contre le Jugement du Tribunal ; à cet effet il sera tenu , dans le susdit délai de trois jours , de remettre sa requête en cassation au Greffier , lequel lui en délivrera reconnoissance.