 | France - 1812 - Počet stránok 500
...elles n'ont pas été saisies, le _ délinquant sera condamné aies rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante f fan es. 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de fa loi du... | |
 | Pierre Bulliard - 1823 - Počet stránok 330
...n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être an dessous de 5o francs. IV. Seront , au surplus, exécutées les 0*18* positiorade la loi du 3o avril... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - Počet stránok 680
...n'ont pas été saisies , le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe , ou à eu payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement , sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. » Considérant qu'ila été constaté par un procès-verbal régulier du... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - Počet stránok 528
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs ». Au surplus, y. Chasse, §. 10 j Port tt Armes, et mon Recueil de Questions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - Počet stránok 514
...elles n'ont pat été saisies, le délinquant sera condamne' à le» rapporter au greffe ou h en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...sans que cette fixation puisse être au dessous de 5o francs. • 4- Seront, au surplus, exécutées les dispositions de la loi du '••> arril 1790,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - Počet stránok 416
...son intérêt privé. Cassation , arrêt du 16 janvier 18a4. ( Trait. gén., tom. 3, pag. 19a.) vanf la fixation qui en sera faite par le jugement, sans que cette iixation puisse être au-dessous de cinquante francs ,(1). /1. Seront, au surplus, exécutées les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - Počet stránok 562
...elles n'ont pas été saisies, le délinquant sera condamné 5 les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement; sans que celte fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. 4- Seront , au surplus, exécutées les... | |
 | 1861 - Počet stránok 396
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 80 fr. » D'un autre côté, l'art. 25 dispose ce qui suit : «... | |
 | Duquénel - 1834 - Počet stránok 706
...elles n'ont pas été saisies, le délinquani sera condamné à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 5o francs. 4- Seront, au surplus, exécutés les dispositions de la loi du 3o 38o Siens... | |
 | 1835 - Počet stránok 882
...si elles n'ont pas Ou'- saisies , le délinquant sera tenu à les rapporter au greffe ou à en payer la valeur , suivant la fixation qui en sera faite...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de cinquante francs. Art. 3. 6. Un tribunal , sans méconnaître positivement l'autorité... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
