| Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - Počet stránok 646
...Langres, &c à tous autres , de rendre aucune fentence ou jugement pour fervir d'Acquit à caution, à peine de nullité & de répondre en leur propre & privé nom des dommages & intérêts du fermier. Il ne doit être donné qu'un feul Acquit de payement ou à caution... | |
| Pierre Jean J.G. Guyot - 1776 - Počet stránok 602
...procuration , & autres agens quelconques defdits corps & communautés , de faire aucunespourfuites pour raifon defdits procès , à peine de nullité, & de répondre en leurs propres & privés noms des dépens qui auront été faits ; & à l'égard des procès réfultans... | |
| 1782 - Počet stránok 812
...Langres , & à tous autres , de rendre aucune fentence ou jugement pour fervir ù'ucquit à caution , à peine de nullité, & de répondre , en leur propre & privé nom , de$ dommages & intérêts du fermier. Lorfque les marchands , voituriers ou meflâgers, qui ont pris... | |
| 1784 - Počet stránok 532
..., & autres agens quelconques defdits corps & communautés , de faire aucunes pourfuites pour riifon defdits procès, à peine de. nullité, & de répondre...propre & privé nom , des dépens qui auront été fûts. Et à l'égard des procès réfultans de faifies d'effets & marchandées, ou qui y auroient... | |
| France assemblée nat - 1789 - Počet stránok 486
...droits, mais ils ne pourront former aucune ôppofition particulière entre les mains des redevables, à peine de nullité, & de répondre en leur propre & privé nom des frais qu'elles occafionneroient. ART. XLV ï I. Dans les pays où l'Edit de Juin 1771 n'a point d'exécution,... | |
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