 | 1836 - Počet stránok 1016
...de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, on conseil judiciaire , si ce n'est de sa propres enfans , et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la privation du droit d« faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
 | 1833 - Počet stránok 976
...curateur, subrogé - tntenr, on conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur Ta vis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit...faire partie de la garde nationale, de .servir dans 1rs années franchises; de tenir école, ou d'enseigner et. d'être employé dans un établissement... | |
 | 1833 - Počet stránok 990
...si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées iranciises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'instruction... | |
 | 1833 - Počet stránok 954
...propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation da droit de port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises; de tenir école, on d'enseigner et dVtre employé dans un établissement d'instruction à litre ']<• professenr, maître... | |
 | 1833 - Počet stránok 994
...privation da droit at port d'armes, dn droit de faire partie de la garde nationale, de servir daos les armées françaises; de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans un étabUs.senifnt d'instruction à titre de professeur, maître oa зогтеШао!. vi tS. (35.)... | |
 | France - 1835 - Počet stránok 292
...d'être tuteur, curateur, subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5* Dans la privation...droit de port d'armes, du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école , ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - Počet stránok 1092
...d'être tuteur, curateur, subrogé- tuteur, ou- conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; 5° Dans la...du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | 1835 - Počet stránok 1088
...subrogé-tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis contenue de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes , du droit de faire partie delà milice, de servir dans les années françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé... | |
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - Počet stránok 504
..., si ce n'est dt lés propres enfants et sur l'atis conforme de la famille ; 5° dans la fritation du droit de port d'armes , du droit de faire partie de la garda civique , ou de sertir dans les armés belges , de tenir école , ou d 'enseigner et d'être... | |
 | 1836 - Počet stránok 996
...dans des actes , et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignemens; 4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil...de la famille ; 5° Dans la privation du droit de faire partie de la milice, de servir dans les armées françaises , de tenir école, ou d'enseigner... | |
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Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5°... 
