 | France - 1808 - Počet stránok 826
...ne seront exécutées qu'à compter du -i.er janvier 1808. a. A dater dudit jour i." janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paru, le i5 septembre... | |
 | France - 1808 - Počet stránok 448
...qu'à compter du i ." janvier r8o8. 2. A dater dudit jour, i ." janvier 1808, toutes les nnciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. président; JV DUMOLARD, MlCHELET - ROCHEMONT , CHAPPUIS, MlLSCENT, secrétaires, MANDONS et ordonnons... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - Počet stránok 584
...commerce ne seront exécutées qu'à compter du i" janvier 1808. 2. A compter dudit jour i" janvier t808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du Corps législatif. Paris, le i5... | |
 | France - 1814 - Počet stránok 412
...seront exécutées qu'à compter du 1 er Janvier, 1808. Art. 2. A dater dudit jour 1 er Janvier, 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit code, sont abrogées. Collationné à l'original, par nous président et secrétaires du corps législatif. Paris, le 15... | |
 | 1828 - Počet stránok 610
...l'Adèle, est fondée sur le dernier § de l'art. 4 de la déclaration du 17 août 1779; «• Attendu que toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué pat le code de commerce ont été abrogées; « Que toutes les dispositions de la déclaration de 1779... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - Počet stránok 476
...du 15 septembre 18o7, qui porte : « A » dater dudit jour 1 " janvier 18o8, toutes les an» ciennes lois touchant les matières commerciales » sur lesquelles...il est statué par ledit Code, sont » abrogées.» Aucune matière, sans doute, n'a fixé davantage l'attention, et subi la réforme du législateur,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - Počet stránok 1036
...force et leur autorité. • On va m'opposer l'article 2 de la loi du i5 septembre 1807, lequel porte : Toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales...lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. Cet article n'annulle-t-il pas indistinctement toutes les dispositions du droit commercial qui existait... | |
 | 1827 - Počet stránok 620
...consulter dan» l'espèce , l'art 2 de la loi du i5 septembre 1807 portant qu'à dater du i" janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales, sur lesquelles il est statué par le Code de commerce, sont abrogées , cl le Code de commerce ayant statué sur la matière ; — REJETTE... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - Počet stránok 248
...i8o8. ARTICLE II. ' 2. A dater dudit jour i" janvier i8o8, toutes les anciennes lois, touchant le» matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code , sont abrogées. LOI DU 18 AVRIL 1827, SUR L'ORGANISATION DU POUVOIR JUDICIAIRE ET L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DU... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - Počet stránok 454
...compter du i" janvier » 18o8» , elle ajoute, art. 2 , « à dater dmlit » jour, i" janvier 18o8, toutes les anciennes » lois touchant les matières...est statué par ledit Code , sont » abrogées». Et comment , dès-lors , donner un autre sens à l'art, to^i de la partie du Code civil qui porte sur... | |
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Les dispositions du Code de commerce ne seront exécutées qu'à compter du premier janvier 1808. II. A dater dudit jour , premier janvier 1808 , toutes les anciennes lois touchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code... 
