 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevaWe , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis, que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182 Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 592
...te cas de l'article précédent, la demande en nullités'est pins recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que t'erreur a été par lui reconnue. T LA volonté postérieure et le consentement tacite peuvent... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - Počet stránok 858
...le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois , depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a élé par lui reconnue. (Art. 181.) Voyez Mariage. Divorce. Si quelques-uns des faits... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a élu par lui reconnue, Article 182. Le mariage contracté saus le consentement dos père... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les, fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l'erreur a été par lui reconnue, 182. Le mariage contracté sans le consentement des, pères... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - Počet stránok 600
...dans la personne. (2) Cette cause de demande en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois , depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui reconnue (5) . Parmi les autres dispositions de ce chapitre , l'on doit... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 584
...la demande « en nullité n'est plus recevable toutes les fois qu'il ya eu co« habitation continuee pendant six mois depuis que l'époux a « acquis sa pleine liberté , ou que l'erreur a été par lui re« connue. » Art. 33. « Le mariage contracté sans le consentement... | |
 | Duquénel - 1834 - Počet stránok 706
...le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 182. Le mariage contracté sans le consentement des père et... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - Počet stránok 412
...demande en nullité n'est plus recevable , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continue peudant six mois, depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté, ou qu'il a reconnu l'erreur. Art. 180 et 181. § 111. — Commissionnaires. — Assurés. 762. On rappelle ici la prescription de... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...Dus le cas de l'article précédent, la dcMH» nullité n'est plus recevable, toutes les foU qu'il plein*; liberté. 2° Consentement des pareils. 148. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq... | |
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Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable. toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue. 
