 Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irrachetables et sans aucune évaluation du capital seront remboursables, savoir: celles en argent sur le pied du denier vingt, et celles en nature...  Opere ... - Strana 630podľa Giandomenico Romagnosi - 1845Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | France assemblée nat - 1790 - Počet stránok 502
...du rachat. ARTICLE PREMIER. " Lorsque les Parties, auxquelles il est libre de traiter dé gré à. gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du...foncières , le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci -après. ART. II. Le rachat des rentes et redevances foncières originairement crdées... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - Počet stránok 744
...'Mode et taux du rachat. ART. I. « Lorsque les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré , ne pourront point s'accorder sur le prix du...foncières , le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-après. II. «Le rachat des rentes et rederances foncières originairement créées irrachetables... | |
 | 1790 - Počet stránok 880
...Mode et taux du rachat. ART. I. « Lorsque les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré , ne pourront point s'accorder sur le prix du...foncières , le rachat sera fait suivant les règles et les taua ci-après. II. « Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irrachetables... | |
 | France - 1839 - Počet stránok 530
...Lorsque les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré ne pourront puint s'accurder sur le prix du rachat des rentes ou redevances foncières...sera fait suivant les règles et le taux ci-après. 2. Le rachat des rentes et redevanees foncières uriginairement créees ir>rachetables et sans aucune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - Počet stránok 1034
...Soit et taux d» rachat. Art. 1 . Lonqne les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré ne pourront point s'accorder sur le prix du rachat...sera fait suivant les règles et le taux ci-après. t. Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées Irrachetables et sans aucune... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - Počet stránok 808
...être liquidés et auxquelles le paiement en devra être fait. Art. 11. Lorque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré a gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du rachat des droits seigneuriaux, soit fixes ou casuels, le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-après.... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - Počet stránok 822
...Mode et taux du rachat. Art. 1". Lorsque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du...foncières, le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-après. Art. 2. Le rachat des rentes et redevances foncières originairement créées irrachetables... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - Počet stránok 840
...Node et taux du radiât. Art. 1". Lorsque les parties, auxquelles il est libre de traiter de gré à gré, ne pourront point s'accorder sur le prix du rachat des rentes, on redevances foncières, le rachat sera fait suivant les règles et les taux ci-après. Art. 2. Le... | |
 | France - 1834 - Počet stránok 416
...radial. Art. i". Lorsque les parties auxquelles il est libre de traiter de gré à gré ne pouront point s'accorder sur le, prix du rachat des rentes...sera fait suivant les règles et le taux ci-après. 2. Le rachat des rentes et redevances foncières "originairement créées irrarhetables et sans aucune... | |
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