 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 772
...demandeur pourra assigner , & son choix , devant le tribunal du domicile du dé* fendewr, Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, .„ Devant celui dans l'arrondissement duquel le paie* ment devait être effectué ; •• •»... | |
 | France - 1806 - Počet stránok 420
...demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 476
...demandeur pourra assigner à son choix» Devant le tribunal du domicile un défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duqnel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 746
...demandeur pourra assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties... | |
 | France - 1808 - Počet stránok 826
...demandeur pourra assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4a i . Les parties seront... | |
 | 1811 - Počet stránok 600
...nous sommes domiciliés. Il est vrai qu'en matière de commerce , le demandeur peut assigner ; i°. devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; 2°. devant le triImnal dans l'arrondissement duquel le payement doits'effectuer ( C. de P. , 42°... | |
 | 1869 - Počet stránok 590
...Commerce est compétent pour connaître de ces ventes; Que la disposition qui attribue compétence au Tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, ne s'applique pas seulement au cas où il ya eu livraison : que, si on faisait prévaloir le sens littéral... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - Počet stránok 584
...demandeur pourra assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties... | |
 | 1822 - Počet stránok 610
...demandeur peut assigner, à son choix , devant le tribunal du domicile du défendeur , ou devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée , etc. D'après cet article , dit le sieur Oçrock , qui n'est que la répétition de l'art. 17 , tit.... | |
 | 1821 - Počet stránok 506
...COMMERCE. ( Promesse. — Livraison. — Compétence. ) Pour que l'on puisse, en matière de commerce, assigner devant le tribunal dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, il faut encore que ce tribunal soit celui de l'arrondissement où la marchandise a été livrée. La... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
