 | 1829 - Počet stránok 1512
...ou de leur qualité, soit h un fonctionnaire public, soit à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est...reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers... | |
 | 1821 - Počet stránok 850
...manière quelconque, de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou a plusieurs membres des deux chambres , soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 726
...à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu «en France, sera puni... | |
 | 1822 - Počet stránok 494
...emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'État , ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions , sera puni des peines portées... | |
 | 1822 - Počet stránok 744
...emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait h un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions, sera puni des peines portées... | |
 | 1822 - Počet stránok 430
...leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou à plusieurs membres des deux chambres , soit H un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat, ou de l'une des religions dont l'éta~ bliasement est légalement reconnu en France, sera puni... | |
 | 1823 - Počet stránok 842
...ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres , soit à nn fonctionnaire public, soit enfin à nn ministre de la religion de l'État ou de l'une des...l'établissement est légalement reconnu en France , sera doubles de celles portées au prêtent puui d'un emprisonnement de quinze article, jours à deux ans,... | |
 | 1823 - Počet stránok 884
...l'une des deux Chambres, soit à un lonrlionuairc public, soit enfin à un luiuistre de la rcligiou de l'État ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, aéra puui d'un emprisonnement de qninze jonrs à denx ans, et d'une amende de cent francs à quatre... | |
 | France - 1825 - Počet stránok 568
...Chambres, soit à un fonctionnaire public , soit i;nîiii à un ministre de la religion <!e lElatou de l'une des religions dont l'établissement est légalement...reconnu en France , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille franc*. — Le même délit... | |
 | 1825 - Počet stránok 858
...à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux chambres, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat ou de l'une des religions dont l'établissement est légalement reconnu en France , sera puni... | |
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L'outrage fait publiquement , d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité , soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres, soit à un fonctionnaire public, soit enfin à un ministre de la religion de l'Etat... 
