 | Louis Froland - 1722 - Počet stránok 358
...ce qui concerne le partage ordonné par icelle des biens en Bourgage fnivant Pnfige du Comté d'Eu , a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant; émendant, ordonne qu'il fera procédé au partage des biens en Bourgage par égales fortiori* fuivant fart 470, &•... | |
 | Michel Du Perray - 1722 - Počet stránok 552
...de Doulceten l'amende de douze • livres ; Et fur l'appel interjette par les 'Parties de Tartarin , a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant , émendant fans s'arrêter à la demande des Pavties de Doulcet , adjuge' aux Parties de Tartarin les effets 4élaiffez... | |
 | Louis Froland - 1729 - Počet stránok 826
...aufHits enfans par fes mains, Se d'eftre employé utilement à leur nourriture & entretenement. La Cour a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant ; &,en émandant le Jugement, a adjugé & adjuge aufdits enfans dudit appellant les meubles & arrérages... | |
 | 1733 - Počet stránok 632
...après que Macé Avocat de la dite Hntin 6e Secoufle Avocat de Seaulx ont été ouis. Notre dite Cour a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant, émendant adjuge à la partie de Macé la Comme de 150. livres; condamne la partie de Secoufle aux dépens. Si... | |
 | Michel Duperray - 1738 - Počet stránok 598
...d'Efmelin du 9 Décembre dernier. Conclurions de notre Procureur General : Tout confideré : NOTREDITE COUR a mis & met l'appellation , & ce dont a été appelle au néant, émcndant a maintenu & gardé ledit Efmelin en la poiTefiïon & joiïiflance du Prieuré de Caudé... | |
 | Alsace (France). Conseil souverain - 1740 - Počet stránok 524
...qu'il agit ,fai~ font droit fur cette de Jetzhaus auffi au nom qu'il agit , enfemble fur l'appel , a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant , émendant g, dech.trgé Fapptllant de la condamnation y portée , ayant aucunement égard à la demande par luy... | |
 | Pierre Dupin - 1743 - Počet stránok 558
...été ouis pendant trois Audiences , enfemble De Lamoignon pour le Procureur Général du Roi: LA COUR a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle , au néant , émendant , fans s'arrêter au teftament du nommé Chorel au chef qui concerne la remife faite par ledit Chorel... | |
 | France - 1761 - Počet stránok 776
...défaut avoir été bien & duement obtenu, en adiugeant le profit, & faifant droit fur ledit appel , a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant , émandant , a reçu ledit de Turmeuys oppofant à la Cotte & impofition faite de fa perfbnne fur... | |
 | Henri François Aguesseau - 1764 - Počet stránok 764
...de Déniau de fe hanter ni fréquenter , à peine de la vie > & en conféquence fur l'Appel (impie, a mis & met l'Appellation, & ce dont a été appelle au néant , entendant , évoque le principal , & y fàifant droit, renvoie la Partie de Renard de l'accufation... | |
 | Henri-François d'Aguesseau (chancelier) - 1764 - Počet stránok 764
...pendant la Communauté d'entre Rocher & Geneviève da l'Efpinay, fa première femme-, en conféquence a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant •, émendant, ordonne que la Donation n'aura lieu fur les effets mobiliers acquis pendant la Communauté d'entre ledit Rocher... | |
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Intervention, a mis & met l'appellation & ce dont a été appelle au néant... 
