| France, Decrusy - 1822 - Počet stránok 380
...chancellerie de Paris. (33) Nos subjects de la religion du parlement de Bonrgongne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation ny autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris... | |
| Eugène Haag - 1846 - Počet stránok 856
...chancellerie de Paris. XXXIII. Nos sujets de la religion du parlement de Bourgogne, auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évoca\ tion, ni autres provisions qu'esdites chancelleries de... | |
| Charles Weiss - 1853 - Počet stránok 474
...chancellerie de Paris. XXXIII. Nos sujets de la religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation, ni autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris,... | |
| Charles Weiss - 1853 - Počet stránok 554
...chancellerie de Paris. XXXIII. Nos sujets de la religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation, ni autres provisions qu'esdites chancelleries de Paris,... | |
| Charles Drion - 1855 - Počet stránok 664
...chancellerie deParis. Art. 33. Nos subjects de la religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle deDauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation , ny autres provisions qu'esdites... | |
| Léonce Anquez - 1859 - Počet stránok 554
...chancellerie de Paris. Arl. 33. Nos subjects de la religion du parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné. El ne seront aussi tenus prendre lettres d'évocation, ny autres provisions qu'ès dites chancelleries... | |
| Société d'archéologie et de statistique de la Drôme, Valence - 1873 - Počet stránok 484
...suivant le gré des parties , de celles des protestants de Bourgogne , lesquels avaient « le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au Parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné». Il en était également ainsi pour l'examen et la réception des officiers subalternes de la religion... | |
| 1873 - Počet stránok 970
...suivant le gré des parties , de celles des protestants de Bourgogne , lesquels avaient « le choix et option de plaider en la chambre ordonnée au Parlement de Paris, ou en celle de Dauphiné». Il en était également ainsi pour l'examen et la réception des officiers subalternes de la religion... | |
| Pilatte - 1885 - Počet stránok 814
...Chancellerie de Paris. XXXIII. Nos Sujets de ladite Réligion du Parlement de Bourgogne auront le choix et option de plaider en la Chambre ordonnée au Parlement de Paris ou en celle de Dauphiné. Et ne seront aussi tenus prendre Lettres d'évocation ni autres provisions qu'esdites Chancelleries de Paris,... | |
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