Études de législation comparée: les Codes français comparés aux Codes de Genève, de Belgique et d'AllemagneLarose, 1878 - 332 strán (strany) |
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absolument actes atténuantes auteurs Belgique et d'Allemagne cadastre canton de Genève choses circonstances Code allemand Code belge Code civil Code d'instruction criminelle Code de Belgique Code de Genève Code de procédure complices concerne condamné conseil de famille contraire contraventions correctionnelle coupable cour d'assises crime d'ailleurs décision définir délit délits détention devant disposition doit doute effet égard enfants Étienne Dumont évidemment famille française infraction innovation jour judiciaire juge d'instruction juge de paix jury justice l'article l'emprisonnement l'état civil l'infraction laisser législateurs de Genève légitime logique loi civile loi française loi génevoise loi pénale lois magistrat mariage civil matière ment modifier morale peine de mort peines criminelles pénal de Genève pensée pratique première prescriptions principe proclamer prononcée public publique puisse puni qu'en question raison réclusion réforme répression résultat révision rien s'agit séparation de corps serait seulement simple solution songer sorte spécialement Suisse surtout système tentative texte tion travaux forcés tribunal
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Strana 49 - Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize francs à cent francs.
Strana 263 - Tout attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de treize ans, sera puni de la réclusion.
Strana 142 - France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Strana 152 - Une seconde condition pour que la tentative légalement caractérisée soit punissable est, nous venons de le voir , qu'elle n'ait été suspendue que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Strana 151 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme lacrime même '. 3.
Strana 28 - Les enfants naturels ne sont point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur les biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont été légalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit sur les biens des parents de leur père ou mère.
Strana 60 - ... pour cause d'abandon malicieux, lorsqu'il dure depuis deux ans et qu'une sommation judiciaire fixant un délai de six mois pour le retour est restée sans effet...
Strana 240 - Toutes les fois qu'un acte criminel ou délictueux aura été commis par un individu reconnu irresponsable pour cause d'aliénation mentale, le juge, après avoir constaté et déclaré sa non-culpabilité, devra ordonner son internement dans un asile déterminé, d'où il ne pourra sortir qu'en vertu d'un autre jugement contradictoire comme le premier.
Strana 21 - ... 7. Les experts prêtent, devant le juge-commissaire, serment de bien et fidèlement remplir la mission qui leur est confiée. 8. Ils déposent au greffe du tribunal un premier rapport, présentant les bases et le projet du cahier des charges de l'adjudication. Le cahier des charges contient : 1° la désignation de l'étang , sa contenance, avec deux au moins de ses tenants et aboutissants; 2° l'établissement de la propriété...
Strana 276 - Il ajoute seulement que le fait imputé doit être précis, et, en outre, après avoir dit qu'il devait être de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération des...