 | Paul de Rapin-Thoyras - 1749 - Počet stránok 988
...Marchandife s que celles qu'ils y auront chargées ¡ tí" qui fe trou-*. veront munis de congés de /'Amiral de France , ne pourront être arrêtés par les^ Armateurs François , ni ramenés far eux dam les Ports du Roïaume ,fous qqel•que prétexte que ce риф être. . ., ; . XVII. En... | |
 | Havelock, Nathaniel Atcheson - 1800 - Počet stránok 190
...ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées & marehandifes que celles qui y auront été chargées, & qui fe trouveront munis de congés de...France, ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés, par eux dans les ports du royaume fous quelque prétexte que ce puiflè être.... | |
 | Great Britain. High Court of Admiralty, Sir James Marriott - 1801 - Počet stránok 376
...effets puiffent être retenus. XVI. Tous navires fortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées & marchandifes que celles qu'ils...chargées, & qui fe trouveront munis de congés de F Amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs François, ni ramenés par eux dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1818 - Počet stránok 796
...France, rnarrhandifes, que celles qui y auront été chargées, ei qui fe trouveront munis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés...françois, ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, foui quelque prétexte que ce puiffe être. . '» ART. XIII. Peine En cas de contrevention de la part... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - Počet stránok 870
...qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qu'ils auront chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'amiral de France , ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés , par eux , dans les ports du royaume , sous quelque prétexte que ce puisse... | |
 | 1778 - Počet stránok 408
...d'autres denrées & narchandifes que celles qui y auront été chargées , & qui fe trouveront muais de congés de l'amiral de France , ne pourront être...françois , ni ramenés par eux dans les ports du royaume , îbus quelque prétexte que ce puilTe être. ^ XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | United States. Supreme Court - 1820 - Počet stránok 620
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis •de congés de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés par les armateurs Français, ni ramenés par eux dans les ports du royaume sous quelque prétexte que ce puisse être.... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - Počet stránok 366
...denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congé de l'Amiral de France, ne pourront être arrêtés...françois, ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - Počet stránok 370
...denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congé de l'Amiral de France , ne pourront être arrêtés...françois , ni ramenés par eux dans les ports du Royaume, sous quelque prétexte que ce puisse être. ART. XIII. En cas de contravention de la part des armateurs... | |
 | 1853 - Počet stránok 768
...n'auront à bord d'autres denrées et marchandises, que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis de congés de l'Amiral de France,...François, ni ramenés par eux dans les ports du royaume, sous quelque pretext; que ce puisse être. XIII. En cas de contravention, de la part des armateurs... | |
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Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume, qui n'auront à bord d'autres denrées et marchandises que celles qui y auront été chargées, et qui se trouveront munis •de congés de l'amiral de France, ne pourront être arrêtés... 
