Encyclopédie méthodique, ou, par ordre de matières, Zväzok 4

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Strana 71 - Roi donne audi pouvoir aux Magiftrats de quelques villes , de faire des loix particulières pour l'avantage des habitans , pourvu qu'elles ne foient point contraires aux loix du Royaume ; du refte il ne peut faire aucune autre loi, ni ordonner aucune levée d'argent fur fon peuple, que conjointement avec le parlement aifemblé.
Strana 136 - ... l'être en d'autres à l'avenir, n'auront aucun effet qu'à l'égard de celle qui descendra et sera de la maison et du nom de celui en faveur duquel les lettres auront été accordées...
Strana 333 - Leur défendons aussi d'exposer en vente au marché ni de porter dans les maisons particulières pour vendre aucune sorte de denrées, même des fruits, légumes, bois à brûler, herbes pour...
Strana 363 - Etranger & un citoyen, doivent être terminés par le juge du lieu , & fuivant les loix du lieu. Et comme le différend naît proprement par le refus du défendeur , qui prétend ne point devoir ce qu'on lui demande ; il fuit du même principe , que tout défendeur doit être pourfuivi pardevant fon juge, qui feul a le droit de le condamner & de le contraindre.
Strana 354 - Tu réunis en toi des qualités qui demandent chacune des devoirs qu'il faut remplir. Tu es homme; tu es citoyen du monde ; tu es fils de Dieu ; tu es le frère de tous les hommes. Après cela...
Strana 341 - Veflimc des hommes en particulier, étant plus fubordonnée à leur imagination qu'à la providence , nous la devons compter pour peu de chofe ou pour rien , c'eft-à-dire , que nous devons toujours la mériter , fans...
Strana 28 - DONATION mutuelle , eft celle par laquelle deux perfonnes fe donnent réciproquement tous leurs biens , ou du moins un certain genre de biens. On diftingue la donation mutuelle entre conjoints du don mutuel. La première fe fait par le contrat de...
Strana 103 - Barbares avoient empêché le dm it de Juftinien de s'établir en Italie & dans les Gaules , même du temps de Juftinien ; le droit romain que l'on y fuivoit étoit compofé du code théodofien , des inftitutes de Caïus, des fragmens d'Ulpien, & des fentences de Paul. Charlemagne étant devenu Empereur d'occident , ordonna que l'on fuivroit le code théodofien en Italie & en Allemagne , & dans les provinces de France où on étoit dans l'ufage de fuivre le droit romain. Le code théodofien , & les...
Strana 258 - Yemphytéote a la plupart des droits & des charges du propriétaire ; & en effet , le bail emphytéotique eft une aliénation de la propriété utile, au profit du preneur, pendant tout le temps que doit durer le bail , la propriété direfte demeurant réfervée au bailleur.
Strana 83 - L'embarras & l'incertitude que caufoit cette diverfité de loix qui , à l'exception des loix Romaines , n'étoient point écrites , engagea à les faire rédiger par écrit; elles furent écrites en latin par des Gaulois ou Romains, & cela fut fait de l'autorité des Rois de la première race : quelques-unes , après une première rédaction , furent...

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