Magyar csődtörvény, 1881: XVII. törvényczikk

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Franklin-társulat, 1894 - 422 strán (strany)

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Strana 137 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Strana 76 - ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements.
Strana 152 - ... biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont été payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire.
Strana 3 - la faillite n'est autre chose que » l'application pratique de ce principe de raison universelle, que tous les » biens du débiteur sont le gage commun de tous les créanciers.
Strana iv - Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir.
Strana 147 - ... commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Strana 76 - Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Strana 146 - La revendication ne pourra être exercée que sur les marchandises qui seront reconnues être identiquement les mêmes, et que lorsqu'il sera reconnu que les balles, barriques ou enveloppes dans lesquelles elles se trouvaient lors de la vente n'ont pas été ouvertes; que les cordes ou marques n'ont été ni enlevées, ni changées, et que les marchandises n'ont subi en nature et quantité ni changement, ni altération.
Strana 240 - A 2.,* 3., 4., 5. és 6. pont alatt érintett körülmények a társaságnak jogérvényesen keletkezett s esetleg az államhatalom részéről jóváhagyott határozata által igazolandók. Azon esetekben, melyekben az engedély megadása fennálló...
Strana 53 - Ez esetekben az adós utasítása vagy a határozott rendelkezés tekintetében elvállalt kötelezettség a megtartási jog gyakorlását ki nem zárja, ha az érintett ténykörülmények a tárgyak átadása után következtek be, vagy ha a hitelező azokról a tárgyak átvétele után...

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