 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...réelles , par Lalaure. Vente. 12. CODE CIVIL, art. i6iS. «L'obligation de délivrer la chose vendue, comprend ses accessoires , et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » Les pigeons des colombiers , les lapin? des garennes, les ruches à miel, les poissons des étangs... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...trouve au moment de la vente. Depuis ce jour , tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 1é15. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. 1616. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...et leg 16, cod. Je periculo et commodo rei renditœ. Leg. io,ff. deregulis juris. Article 1 6 1 5. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. Leg. i5, §. 3i ; leg. i4, leg. i5, leg. 16, leg. I7,§ .7 ; leg. 18, leg. 58 , §. 5,^7*. de actionibus... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...trouve au moment de la vente.. .; Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. 161 5. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. , ", t 1616. Le vendeur est tenu de Délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, $ous... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...trouve au moment de la vente. — Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent a l'acquéreur. ibi5. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout c'e qui a e'té destiné à son usage perpétuel. ib'iG. Le. vendeur est tenu de délivrer la contenance telle... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - Počet stránok 832
...obligations principales , celle de délivrer, et celle de garantir la chose qu'il vend. (Art. 1600.) L'obligation de délivrer la chose -comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. {Art. i6ia.) Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 516
...trouve au moment de la vente. Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. XXIV. L'obligation de délivrer la chose , comprend ses...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel, ainsi que les titres de propriété s'il en existe. XXV. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - Počet stránok 634
...explications. On pourrait, au premier abord, trouver trop de laconisme i6,5 dans l'article 34 , où il est dit que « l'obligation de délivrer « la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été des« tiné à son usage perpétuel. » Mais toute explication eût été inutile , parce que , dans... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - Počet stránok 586
...au moment de la vente. — Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur (1614). a L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires...tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ( Code civil, art. 1615). » Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - Počet stránok 390
...vente, par exemple, il décide (art. 161 5) : « Que « l'obligation de délivrer la chose com« prend ses accessoires et tout ce qui a « été destiné à son usage perpétuel. « Dans celui des hypothèques (article 2 1 82), que le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la... | |
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La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente: Depuis ce jour, tous les fruits appartiennent à l'acquéreur. Art. 1615. L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à... 
