 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - Počet stránok 728
...les usages des lieux , soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches rtcç arbres du voisin , peut contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont le» racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. ( Code Gif il, art.... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. r -672. Le vo1sin peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Tit IV. Des Servitudes , etc. 135 Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...finium regundorum. = Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 20 , arl. 4<> et 4TArticle 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance...son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne , sont mitoyens comme la haie; et chacun... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...l'espace désigné par notre article doit observé. T. 673. (, Le yçisin peut exiger que ïes ar* » bres et haies plantés à une moindre distance, » soient...du voisin, peut contraindre » celui-ci à couper ses branches. » Si ce sont les racines qui avancent sur son hé» ritage, il a droit de les y couper... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...et à la distance d'un demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance...arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branche* des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. . Si ce sont les... | |
 | 1811 - Počet stránok 600
...civil de Nice, et ensuite par la Cour d'appel d'Aix. — Pourvoi. Bessy dit : d'après l'art. 672 , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci a couper ces branches ; cet article a nécessairement abrogé toute loi ou statut contraire. Mais r... | |
 | 1809 - Počet stránok 612
...ligne se-" parative des deux héritages. L'article suivant prononce , i °. que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui , sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...distance d'un demi — mètre pour les autres arbres et haies т!те». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance...Celui sur la propriété duquel avancent les branches dee arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ее» branches. Si ce sont les racines .qui... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - Počet stránok 1176
...Ta ligne separative des deux héritages. L'article suivant prononce, i°- que le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...sur la iropi-iéli; duquel avancent les branches des arbres (lu obiu , peut contraindre celui— ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , la droit de les y couper lui mêm;. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie raitoyejine, ont... | |
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Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. — Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines... 
