 | 1877 - Počet stránok 1450
...propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a pas d'issue sur la voie publique, a le droit de demander un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage enclavé ; que le droit au passage existe aussi bien quand l'issue est démontrée insuffisante, que... | |
 | 1810 - Počet stránok 544
...propriétaire dont les fonds sont enck» vés , et qui n'a aucune issue sur la voie purt blique , peut réclamer un passage sur les fonds « de ses voisins, pour l'exploitation de sonhé» ritage , à la charge d'une indemnité propor» tionnée au dommage qu'il peut occasionner»'... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond»,... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...682. Le propriétaire dont les fonds sont enclaves et qui n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. • Argum. ex leg. \->.,ff. de religiosis et sumplibus funerum. Lcg. i , §. 2 et 5 , Jf. si itsusfructus... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...Le propriétaire dont les fonds sonl-enclavés et npii n'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner» 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté xm le trajet est le plus court du fonds enclavé... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...voie pu» blique , peut réclamer un passage sur les fonds > de ses voisins pour l'exploitation sur son héritage , » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.» On peut trouver étonnant qu'après tant de siècles écoulés depuis que la terre est mise en culture... | |
 | 1810 - Počet stránok 488
...propriétaire dont les » fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue sur » la voie publique , peut réclamer un passage sur » les fonds de ses voisins...de » son héritage , à la charge d'une indemnité pro» portionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Suivant nous , la disposition de cet article... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - Počet stránok 608
...les fonds sont enclaves ci qui s'a aucune issue sur la voie publique , peut réclamer un i>.i.sage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de...proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Je discuterai séparément chacun des points qui sont la matière de cette division. I". SUBDIVISION.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 484
...Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a aucune issue aur la voie publique , peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasioner. 45. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plu» court... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - Počet stránok 594
...n'a aucune issue sur la voie publique , » peut réclamer un passage sur les fonds de ses vol> sins pour l'exploitation de son héritage , à la charge...proportionnée au dommage qu'il » peut occasionner » (682). Cette obligation légale de vendre la servitude de passage est une dérogation au principe... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
