Des impenses faites sur la dot en droit romain: De la perception des droits d'enregistrement sur les conventions matrimoniales en droit françaisUniv. de Paris., 1887 - 255 strán (strany) |
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Strana 199 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...
Strana 81 - ... de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux. La reconnaissance y énoncée de la part du futur, d'avoir reçu la dot apportée par la' future, ne donne pas lieu à un droit particulier. Si les futurs sont dotés par leurs ascendants, ou s'il leur est fait des donations par des collatéraux ou autres personnes non parentes, par leur contrat de mariage, les droits, dans ces cas, sont perçus suivant la nature des biens, ainsi qu'ils...
Strana 98 - On fit mieux : Rome se soumit elle-même aux divinités étrangères ; elle les reçut dans son sein ; et par ce lien , le plus fort qui soit parmi les hommes , elle s'attacha des peuples qui la regardèrent plutôt comme le sanctuaire de la religion que comme la maîtresse du monde. Mais, pour ne point multiplier les êtres...
Strana 94 - ... est établie par des actes ou écrits émanés des parties ou par des jugements, il sera perçu, indépendamment des droits simples supplémentaires, un droit en sus, lequel ne pourra être inférieur à 50 francs.
Strana 202 - Les contrats de mariage qui ne contiennent d'autres dispositions que des déclarations de la part des futurs, de ce qu'ils apportent euxmêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux.
Strana 163 - Ses biens personnels qui ne sont point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou ceux qui ont été acquis en remploi; 2°.
Strana 83 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Strana 78 - Les contrats de mariage qui seront passés devant notaires, et avant la célébration , quelques conventions que ces actes puissent contenir entre les futurs époux et leurs pères et mères, à raison de toutes les sommes, biens et objets qui y seront désignés comme appartenant aux conjoints , ou leur étant donnés, cédés ou constitués en ligne directe.
Strana 291 - ... publique et individuelle sont violées. Le moyen le plus sûr de suivre exactement ces distinctions et de respecter ces droits, c'est d'en rapporter l'exercice à des institutions différentes, dont l'une représente l'action de la société sur chaque individu et l'autre renferme surtout les droits des individus contre la société ; c'est d'établir des agents différents pour ces deux pouvoirs.
Strana 153 - Cette réflexion suffit pour séparer les deux ministères. La distinction entre les juges du fait et les juges du droit est au surplus dans la nature des choses.