 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour...  Dictionnaire ... de la Bible - Strana 411podľa Augustin Calmet - 1862Úplné zobrazenie - O tejto knihe
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...les héritiers naturels. SECTION VI. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera an légataire, du jour du décès du testateur, un droit...léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...legs, particuliers. i .1 • , • . .!:•'•• :'.."••.. Article 1 o 1 4- Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...universel au paiement des dettes. SECTION VI. Des Legs particuliers. » ART. 1o14. « Tout legs pur et simple donnera » au légataire , du jour du décès...droit à la chose léguée , droit transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...contribution avec les héritiers naturels. SECTION VIDes Legs particuliers. 10 14. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée, droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | 1809 - Počet stránok 488
...L'article 1014 du Code Napoléon porte que tout legs pur et simple donnera au légataire,, à dater du jour du décès du testateur, un droit à la chose...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. Les droits d'enregistrement doivent, en exécution de l'article 1016, être acquittés... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...avee les héritiers naturels. . / ; « SECTIOÍÍ Vf. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée: droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée,... | |
 | J. Grenier - 1826 - Počet stránok 612
...ses meubles.» ou immeubles , ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. LXXVI. Le légataire sera tenu de demander la délivrance... | |
 | 1826 - Počet stránok 818
...autre côlé , tout individu appelé à recueillir une CM ralité testamentaire a , dès le moment du décès du testateur, un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses hériiitn ou ayans cause. Or comment veut-on que le légataire exera non droit, s'il ne le connaît... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 456
...tous ses meubles ou immeubles, ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. V--_ * LXXVI. • • Le légataire sera tenu de demander... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - Počet stránok 678
...les héritiers naturels. » SECTION vi. — Des Legs particutiers. mi! Art. i2i. « Tout legs pur et simple donnera au légataire. « du jour du décès...la chose léguée , « droit transmissible à ses heritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en « possession... | |
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