Le code de procédure civile du Bas Canada tel qu'en force le 1er août 1876, Zväzok 197Cotè, 1876 - 511 strán (strany) |
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35 Vict acte action adjuger adverse affidavit amendé antè articles assermenté assignée avant avis Bas Canada bref d'assignation bref d'exécution bureau capias cause cautionnement certificat Code Civil code de procédure commissaires comparaître comparution contestation copie corporation Cour de Circuit Cour du Banc Cour Supérieure créancier débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur deniers déposant déposition dispositions district domicile dossier émané enchère exception experts forclusion Formule en rapport frais greffe huissier hypothèques Ibid immeubles jour fixé jugement rendu jurés juridiction jury l'acte 33 Vict l'appel l'assignation l'enquête l'exécution l'immeuble l'instance Lég lieu Lusignan manière mention Montréal motion opposition ordonner payer personne peuvent piastres Pigeau plaider Pothier poursuite prescrites preuve Proc procéder procédure civile procès-verbal procureur produit protonotaire Québec récusation régistrateur Règle de Pratique requête requis révision s'il saisie saisie-arrêt section serment shérif sténographe suffisante suivant Superior Courts témoin tenu tiers-saisi tion Trib tribunal vente verdict
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Strana 359 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné, vu détourner ni su qu'il en ait été détourné aucun ; 9°...
Strana 92 - Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les trois jours de la signification; sinon , qu'il sera procédé à l'opération par les experts qui seront nommés doffice par le même jugement.
Strana 42 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits.
Strana 91 - Mode competent, or may be agreed upon by the Parties, or settled by such Person or Persons as may have been appointed by the Court for that Purpose in the event of the Parties not agreeing, and upon such Case being approved of by such Court or a Judge thereof...
Strana xxviii - De tout ce que dessus nos féaux sujets de Notre dite Province et tous autres que les présentes pourront concerner, sont par les présentes requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence. EN Foi de Quoi, Nous avons fait rendre Nos présentes Lettres Patentes, et à icelles fait apposer le Grand Sceau de Notre dite Province du Canada: TÉMOIN, Notre Fidèle et...
Strana 264 - Le possesseur d'un héritage ou droit réel, à titre autre que celui de fermier, ou de précaire, qui est troublé dans sa possession, a l'action en complainte contre celui qui l'empêche de jouir, afin de faire cesser ce trouble et d'être maintenu dans sa possession.
Strana 97 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué so:nmairement et sans instruction.
Strana 138 - ... qui suivent la date de ce jugement, la somme de vingt piastres, si le montant de la poursuite n'excède pas quatre cents piastres, ou celle de quarante piastres si le montant de la poursuite excède quatre cents...
Strana 125 - Toute pièce de la contestation doit être signifiée à la partie adverse, à défaut de quoi elle n'est pas censée régulièrement produite.
Strana 7 - Personne ne peut plaider avec le nom d'autrui, si ce n'est le souverain par ses officiers reconnus. Les tuteurs, curateurs et autres, représentant ceux qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits, plaident en leur propre nom en leur qualité respective.