 | France - 1760 - Počet stránok 524
...tems de l'infiruftion des défauts & contumaces,les prévenus ne puiffent fe fervir des moyens qu'ils ont accoutumé de pratiquer pour détourner les preuves...en intimidant les témoins, ou les obligeant de fe retrafter dans le recollement : Nous voulons que nonobftant l'Article troifitme du Titre quinie de... | |
 | Flanders parl - 1785 - Počet stránok 810
...que pendant le temps de Pinftruflïon des défauts & contumace , les prévenus ne puiflent fe fervir des moyens qu'Us ont accoutumé de pratiquer pour...preuves de leurs crimes , en intimidant les témoins » on les obligeant de fe rétrafter dans le recollement , Nous voulons que nonobûant l'Article III... | |
 | Nicolas Toussaint Lemoyne Desessarts - 1786 - Počet stránok 474
...eft-il dit, que les prévenus ne puiffent fe fervit des moyens qu'ils ont accoutumé de pra-p tiquer pour détourner les preuves de leurs crimes, en intimidant les témoins ou hs obligeant de fe rétnicler dans les récolemens , nous voulons que , nonobftant l'art, 3 du tit.... | |
 | Charles Du Verger de Saint-Thomas - 1879 - Počet stránok 494
...l'instruction des défauts et contumaces, les prévenus ne puissent se servir des moyens qu'ils ont coutume de pratiquer pour détourner les preuves de leurs crimes, en intimidant les témoins, en les obligeant de se rétracter dans le récolement, nous voulons que nonobstant l'article 3 du titre... | |
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Et pour éviter que pendant le temps de l'instruction des défauts et contumaces, les prévenus ne puissent se servir des moyens qu'ils ont accoutumé de pratiquer pour détourner les preuves de leurs crimes , en intimidant les témoins ou les obligeant... 