 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - Počet stránok 792
...jour de l'ouverture de la succession. ( Art. 777.) L'acceptation peut être expresse ou tacite.elle est expresse , quand on prend le titre ou la qualité...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. (Art. 778.)... | |
 | 1833 - Počet stránok 672
...même code, l'acceptation pu.re et simple d'u¡n; succession peut être expresse oti tacite; qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé, qu'elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement sou intention d'accepter,... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - Počet stránok 776
...tacite , dit l'article 778 du code, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. D'après l'article suivant , les actes purement conservatoires , de surveyiancs et d'administration... | |
 | Francia - 1806 - Počet stránok 548
...de l'Emancipatiore. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 779. Les... | |
 | France statutes - 1807 - Počet stránok 656
...Paris, art. 3i8. Article 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse , quaml on prend le titre ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. Leg. ao... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - Počet stránok 472
...ouverture. ART. 77§. « L'acceptation peuf ê^re expresse pu » tacite : el|e /est expresse quand pn prend le titre » ou la qualité d'héritier dans...l'héritier fait un > acte qui suppose nécessairement son intention » d'accepter , et qu'il n'aurait droit de faire qu'en • «a qualité d'ht»riU.er.... | |
 | France - 1807 - Počet stránok 506
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. . 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite :...prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentiqu%ou privé ; elle est tacite /quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...de l'Emancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'oi*>ertnre de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse , quand on prend le litre ou la qualité d'héi ii tier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite , quand l'héritier... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 802
...de f Émancipation. 777. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite!...est expresse, quand on prend le titre ou la qualité cl'liévilier dans un acte authentique ou privé; elle est lacite, (Miaiid l'héritier lait un acte... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - Počet stránok 484
...l'ouverture de la succession. 5. L'acceptation est expresse ou tacite : elle est expresse, quand ou prend le titre ou la qualité d'héritier dans un...l'héritier fait un acte, qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier. 6. Tout ce... | |
| |
L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter,... 
