Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Zväzok 17

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Pierre Jean J.G. Guyot
1778
 

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Strana 428 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous avons dit , ftatué & ordonné ,& par ces préfentes fignées de notre main , difons , ftatuons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit.
Strana 323 - Enjoint fa majeité auxdits fieurs intendans èc commiflaires départis , de tenir la main à l'exécution du. préfent arrêt , qui fera imprimé , publié & affiché partout où befoin fera. Fait au confeil d'état du roi , fa majefté y étant, tenu à Verfailles le deuxième jour d'octobre rail ièpt cent foixautc.iîx. Signé , Pkelypeaux, .1 DÉFRICHEMENT, qui entreprennent des Défrichemens ou deffé» chemens dans la province d'Artois (*). (*) Voici ces Uttrts-paten'.u.
Strana 239 - IRRITANT , fe dit de la difpo lición d'une loi ou d'un jugement, qui déclare nul de plein droit tout ce qui pourrait être fait au contraire de ce qu'elle ordonne par une difpoficion précédente : on l'appelle aufli claufe irritante.
Strana 106 - Eglifes font fituces , d'y pourvoit foignèufement & d'exécuter par toute voie même par faifie & adjudication defdites dîmes, à la diligence de nos Procureurs , les Ordonnances que lefdits Archevêques ou Evêques pourront rendre pour les réparations defdites Eglifes & achat...
Strana 397 - Délégation ne peut fe faire fans le confentement de trois perfonnes ; favoir , du débiteur qui délégue un autre débiteur en fa place , du débiteur qui eft délégué , & qui s'oblige envers le créancier , & du créancier qui accepte la nouvelle obligation , & c'eft en quoi la Délégation eft différente de la cefllon ou tranfport ; ici le confentement du débiteur n'eft point néceflaire.
Strana 123 - L'offre se fera au domicile du créancier, lorsque la rente sera portable ; et lorsqu'elle sera quérable , au domicile que le créancier aura ou sera tenu d'élire dans le délai de trois mois , à compter du jour de la publication du présent décret...
Strana 429 - Voulons que le même ordre foit obfervé dans les procès qui auront été commencés daas les Officialités , & que les Officiaux foient tenus, d'en avertir les Lieutenans- Criminels de nos Baillis & Sénéchaux , dans le refîbrt defquels les crimes ou cas privilégiés dont lefdits Eccléfiattiques feront accufés , auront été commis.
Strana 107 - Décimateurs , dans les lieux où il y en a plufieurs , puiffent y être contraints folidairement , faut le recours des uns contre les autres, & que les Ordonnances qui feront rendues par nos Juges fur ce fujet , foient exécutées , nonobftant toutes oppofitions ou appellations quelconques , & fans y préjudicier. Art. XXII. Seront tenus pareillement les Habitans defdites Paroiffes d'entretenir &C réparer la Net' des Eglifes &C la clôture des Cimetières , & de fournir aux Curés un logement convenable.
Strana 13 - Roi; enfemble la chaffe , paiiTon & glandée, privativement à tous autres, à moins que pour la paiflbn , & glan dée il n'y eut titre au contraire. Il doit y avoir en chaque Maîtrife des plans figuratifs des bois tenus en Grurie, Grairie, ¿>c.
Strana 322 - Confeiller ordinaire au Confeil royal , Contrôleur Général des Finances; le Roi étant en fon Confeil , a ordonné & ordonne ce qui fuit ; ARTICLE PREMIER.

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