 | 1828 - Počet stránok 456
...correctionnelle ou de police, la Cour royale a laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la Cour de cassation , ne pourra appliquer...une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la plus favorable à l'accusé. 3. Dans la session législative qui suit le référé,... | |
 | Jean Domat - 1829 - Počet stránok 616
...correctionnelle ou de police , la Cour royale, à laquelle l'affaire aura été renvoyée parle deuxième arrêt de la Cour de cassation , ne pourra appliquer...une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la plus favorable à l'accusé. Art 3. Dans la session législative qui suit le référé,... | |
 | 1828 - Počet stránok 1040
...de polies, I < cour royale à laquelle l'affaire aura été renvoyée par fe deuxième arrêt de fa cour de cassation, ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la plus favorable a l'accusé. 3. Dans Fa session législative qui suit le référé,... | |
 | 1830 - Počet stránok 414
...correctionnelle ou de police, la Cour royale à laA quelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la Cour de « cassation, ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résul« terait de l'interprétation la plus favorable à l'accusé. » Considérant qu'il suit de... | |
 | 1829 - Počet stránok 958
...de l'état , etc. etc. Duunc eu notre château de Sainll , le dix-huitième jour du moi* de irrêt de la cour de cassation, ne pourra appliquer une peine plus grave que relie qui résulterait de l'interprétation, la pins favorable à l'accuse. 3. Dans la session législative... | |
 | 1829 - Počet stránok 666
...on de police, 1â cour" royale à b. luelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de cassation ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résultera de linter. pretal! on la plu» favorable ii l'accusé! • II résulte de cet article que,... | |
 | 1833 - Počet stránok 410
...remplissait un devoir de sa place, qui était de calmer 1'effervesoence et de dissiper les illusions ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la plus favorable à l'accusé. » Or si cette disposition n'exclut pas, comme l'avait... | |
 | Duquénel - 1834 - Počet stránok 910
...cassation renverra en matière criminelle, correctionnelle et de police, à une autre cour royale, qui ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la plus favorable à l'accusé, et que dans la session législative qui suivra le... | |
 | France - 1835 - Počet stránok 652
...correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la cour de cassation ne pourra appliquer...une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interpréta lion la plus favorable à l'accusé (3). 3. Dans la session législative qui suit le... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - Počet stránok 866
...correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième `/8x l'interprétation la plus favorable a l'accusé. 5. Dans la session législative qui suit le référé,... | |
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En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la cour royale à laquelle l'affaire aura été renvoyée par le deuxième arrêt de la cour de cassation ne pourra appliquer une peine plus grave que celle qui résulterait de l'interprétation la... 
