 | 1808 - Počet stránok 462
...i6wseptembre 1807). v Art. i er. H ya lieu à interprétation de la loi , si la cour de Cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus...affaire , entre les mêmes parties , et qui ont été attaque's par les mêmes moyens, 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens... | |
 | France - 1808 - Počet stránok 448
...lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugemens en dernidr ressort, rendus dans la- même affaire, entre les...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. 3. Elle... | |
 | France - 1810 - Počet stránok 1318
...loi. Art, I. II ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de Cassation annulle deux arríts ou jugemens en dernier ressort, rendus dans la même affaire entre les mêmes parties, et qu\ ont été attaqués par les mêmes moyens. 9. Cette interprétation est donnée dans la forme des... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - Počet stránok 860
...11 ya lieu à interprétation de la loi, si la cour de cassa» tion annuité deux arrêts ou jugemmu en dernier ressort , rendus dans » la même affaire,...qui ont été attaqués par » les mêmes moyens. » i. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglcmens d'ad* n minist,ri(tiot» publique.... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - Počet stránok 802
...lieu à interprétation de la loi, si la » cour de cassation annuité deux arrêts ou juge» mens en dernier ressort , rendus dans la même » affaire...qui ont été » attaqués par les mêmes moyens. ( Loi du 16 •septembre 1807, -art. i.) » Cette interprétation esl donnée dans la forme » desréglcmens... | |
 | France - 1813 - Počet stránok 618
...II ya lieu à interprétation de la loi , si la cour « de cassation annulle deux arrêts oujugemens en « dernier ressort , rendus dans la même affaire...qui ont été attaqués « par les mêmes moyens. (Loi du 16 septembre r8c>7, art, i . ) « Cette interprétation est donnée dans la forme « des réglemens... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - Počet stránok 596
...qu'elle contient. «Art. 1". Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour de cassation .1nnulle deux arrêts ou jugemens en dernier ressort . rendus...et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des réglemens d'administration publique. 3. Elle... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - Počet stránok 1176
...la loi , si la cour de cassation annulle deux arrêts ou jugeinens en dernier ressort rendus dansla même affaire, entre les mêmes parties , et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. av Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration publique. 3. Elle... | |
 | Albert Fritot - 1823 - Počet stránok 580
...rocureurs-généraux-impériaux (a).... Une loi du 16 septembre 18o7 contient les dispositions suivantes : « Art, ier. Il ya lieu à interprétation de la loi, si la Cour...mêmes moyens. « Art. 2. Cette interprétation est donnée dans la forme des règlemens d'administration publique (h]. (a) Un arrêté du Gouvernement... | |
 | 1823 - Počet stránok 722
...i." elle déclare «qu'il ya lieu à » interprétation de la loi , si la cour de cassation aiidulle deux «arrêts ou jugemens en dernier ressort, rendus...qui ont été » attaqués par les mêmes moyens; » Que l'art. 2 ajoute « que cette interprétation est donnée » dans la forme des réglemens d'administration... | |
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Il ya lieu à interprétation de la loi , si la Cour de cassation annule deux arrêts ou jugemens en dernier ressort , rendus dans la même affaire , entre les mêmes parties, et qui ont été attaqués par les mêmes moyens. 2. Cette interprétation... 
