 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1777 - Počet stránok 604
...qu'ont réglé les articles 15 & 16. Suivant l'article 17 , les effets jetés ne doivent contribuer en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis...marchandifes au payement du vaiffeau perdu ou brifé. Cette loi fuppofe que les effets jetés ont réellement fauvé le navire , & que dans la fuite le navire... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - 1783 - Počet stránok 724
...décifion a été adoptée par l'Ordonnance , ///. du jet , art. 17. » Les effets jetés ne contribueront en. aucun cas au » payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchan>> difes fauvées ; ni les marchandifes , au payement du Vaif» feau perdu ou brifé ». Voici... | |
 | France - 1822 - Počet stránok 570
...qu'ils se trouveront , déduction faite des frais du sauvement. 17. Les effets jetés ne continueront en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées, ni les marchandises mi payement du vaisseau perdu ou brisé. 18. Si toutefois... | |
 | Belgium - 1879 - Počet stránok 484
...de leur valeur, en l'état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage. Art. 113. Les effets jetés ne contribuent, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit... | |
 | Belgium - 1860 - Počet stránok 538
...qu'ils se trouveront, déduction faite des frais du sauvcmenl. 17. Les effets jetés ne contribueront, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées, ni les marchandises au payement du vaisseau perdu ou brisé. 18. Si toutefois... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - Počet stránok 1282
...l'état où ils se froncent, déduction faite des frais de sauvetage. Г. 2J02 3«. ' 4Z5. Les effete jetés ne contribuent en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis I« jet aux marchandises sauvées. — Les marchandises ne contribuent point an payement do navire... | |
 | 1873 - Počet stránok 460
...sidérées comme n'ayant point été perdues et contribueront en conséquence à l'avarie commune. ART. 269. Les effets jetés ne contribuent en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. — Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu, ou réduit... | |
 | Turkey - 1873 - Počet stránok 466
...n'ayant point été perdues et contribueront en conséquence à t'avarie commune. ART. 269. Les efiets jetés ne contribuent en aucun cas au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. — Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu, -ou réduit... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - Počet stránok 970
...leur valeur, en l'état où ils se trouvent, déduction faite des frais de sauvetage. ART. n 3. [.es effets jetés ne contribuent, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - 1889 - Počet stránok 588
...lorsque ses deux facteurs sont déterminés; ils ne le sont qu' " au lieu du déchargement „. ART. 113. Les effets jetés ne contribuent, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. — Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit... | |
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Les effets jetés ne contribuent, en aucun cas, au payement des dommages arrivés depuis le jet aux marchandises sauvées. Les marchandises ne contribuent point au payement du navire perdu ou réduit à l'état d'innavigabilité. 
