Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale, ouvrage de plusieurs jurisconsultes, mis en ordre et publ. par m. Guyot, Zväzok 25Pierre Jean J.G. Guyot 1779 |
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actes affemblées ainfi arrêt du confeil article auffi avoient avoit bailliages bannalité barrois c'eft c'eſt caufe château de Lunéville chofes ci-deffus commiffaires comte comte de Flandre conféquence confidérable contrat coutume déclaration deniers denrées difpofitions diftribution dix fous doit doivent eccléfiaftiques églifes enfans eſt étoient étoit faifant faint fans favoir feconde feigneur fentence féodale feptembre fera taxé fermier feroient feront fervice fervir feulement Fief fieur fignifiées fimple finances Flandre fociété foient Foires foit fomme Fondations font tenus Foraine Forêts Fouages fouveraine Frais franc-fief fuivant fujets général habitans jufqu'à juftice juges l'article l'édit l'églife l'ordonnance l'ufage Languedoc lefdits lefquels lettres-patentes Lille livres loix lorfque Lorraine Lunéville majefté marchandifes marchandiſes marchands miffions Mirecourt n'eft Nanci néceffaires obferver officiers Orchies paffer parlement de Flandre paroiffe payer perfonne plufieurs poffeffion Pologne préfent procureur Provence province raifon reffort regiftres règle réglemens requête royal royaume Staniflas tarif timbré tion ufage vaffal دو
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Strana 66 - A ces caufes , & autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre confeil & de notre •certaine fcience, pleine puiffance & autorité royale, nous...
Strana 68 - CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DONNÉ à Verfailles le premier jour du nuis de Février , l'an de grâce mil fept cent foixame-feize , & de notre règne le fécond. Signe'.
Strana 65 - LOUIS, par la grace de Dieu , Roi de France & de Navarre: à nos...
Strana 381 - Confeiller ordinaire au Confeil royal, Contrôleur général des Finances ; le Roi étant en fon...
Strana 68 - Si DONNONS EN MANDEMENT. à nos âmes & féaux Confeillers les Gens tenant notre Chambre des Comptes à Paris , que notre préfent...
Strana 131 - Ceux et celles qui , après avoir été condamnés pour vol , ou flétris pour quelque autre crime que ce soit, seront convaincus de récidive en crime de vol, ne pourront être condamnés à moindre peine, que, savoir : les hommes aux galères à temps ou à perpétuité, et les femmes à être de nouveau flétries d'un double V, si c'est pour récidive de vol , ou d'un simple V, si la première flétrissure a été encourue pour autre crime, et enfermées à temps ou pour leur vie dans...
Strana 349 - Provinces , de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt , qui fera lu , publié & affiché par-tout où befoin fera , kt ce que perfon ne n'en Ignore , & exécuté nonobftant oppofitions...
Strana 479 - iniques au premier de Juin , à peine pour la première fois , de vingt livres d'amende & d'un mois de prifon, & du double de l'amende , & de deux mois de prifon pour la féconde , & du carcan , fouet & banniflèment du rcflort de la Maîtrife pendant cinq années pour la troiueme. VII. EXCEPTONS toutefois de la prohibition contenu...
Strana 135 - Se ne peuvent faire travailler à la conftrUdtion de leurs trains , qu'après avoir payé l'occupation : à l'effet de quoi ils font tenus de faire compter & mefurer les piles par les compteurs des ports...
Strana 61 - Le père ne peut faire aucune donation entrevifs & irrévocable au Fils de famille, fi ce n'eft par contrat de mariage. Lorfque le père marie fon Fils étant en (A puiffance , il eft refponfable de la dot de fa belle-fille.